[ DOSSIER I ]
Par Murielle CAHEN, avocat

> "Email et protection de la vie privée"
Est-il légal d'adresser un e mail (ou un SMS) à un prospect qui n'a a priori pas fait de démarches pour recevoir ces messages ?(...)
http://www.sam-mag.com/archives/protection.htm pour lire la suite de l'article

[ QUESTIONS ]
Rubrique maintenue par Murielle-Isabelle CAHEN
Avocat à la Cour d'Appel de Paris - http://www.murielle-cahen.com

> "Lorsqu'on publie des photos d'activit�s p�dagogiques o� des �l�ves sont clairement reconnaissables sur un site, doit-on faire signer un papier aux parents si ces �tudiants sont des mineurs ou aux jeunes eux-m�mes s'ils sont majeurs ?"
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-1.htm#question1

> "Suite � un contentieux avec la soci�t� h�bergeant mon site web, j'ai envoy� un mail aux personnes abonn�es � ma liste de diffusion sous le coup de la col�re, me plaignant des services de cette soci�t� et les traitant d'escrocs. Un des abonn�s de ma liste a d� faire part de ce message � mon ancien h�bergeur qui compte me poursuivre pour diffamation... Pouvez-vous me dire si leur plainte a une quelconque chance d'aboutir sachant que ma liste de diffusion est priv�e ?"
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-1.htm#question2

> "J'envisage de cr�er un produit, de type "carte de voeux", int�grant soit : - des proverbes - des dictons - des sentences, maximes, mots d'esprits et autres citations de personnes c�l�bres. A partir de quand peut on utiliser une citation sans verser de droits a l'auteur (ou ses descendants) ?"
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-2.htm#question3

> "Je voudrais ouvrir un site Internet sur une salle de spectacle. Le projet est bien d�velopp� et le site est en phase de test. Nous voulons d�velopper une activit� de tirage au sort sur le site pour permettre d'amener des sponsors pour placarder des publicit�s mais nous voulons savoir si : - nous avons le droit de mettre des pubs sur un site en sachant qu'il est BENEVOLE ? - nous ne voulons rien accepter des annonceurs mais �changer des lots contre de la publicit� et en faire profiter les visiteurs du site gr�ce � un syst�me de tirage au sort. Avons-nous le droit de proc�der ainsi ?"
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-2.htm#question4

> "J'ai cr�� un site personnel sur l'Internet sur l'osth�opathie.. Sur ce site, apr�s avoir demand� par fax l'autorisation de reproduire, fax qui n'a jamais re�u de r�ponse, j'ai reproduit un mois apr�s, "in extenso" un article d'une revue concernant l'ost�opathie, en mettant bien en exergue la source. J'ai re�u par lettre recommand�e avec accus� de r�ception de l'avocat du magasine une injonction � supprimer du site de l'ost�opathie cet article pour violation de la propri�t� intellectuelle. J'ai supprim� dans l'instant tout ce qui concernait cet article du site ainsi que tous les articles concernant l'ost�opathie d'autres revues que j'avais reproduits. Qu'est ce que je risque ?"
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-3.htm#question5

> "Je suis fonctionnaire dans la journ�e et webmaster le soir. Pour pouvoir vendre � une �cole un site web, j'ai contact� les imp�ts qui m'ont dit de me d�clarer en BNC en tant qu'artiste infographiste ce que j'ai fait (j'ai un num�ro de siret en tant que profession lib�rale / artistique. 1/ suis-je r�elLement un artiste vu que je cr�e des logos, des images mais surtout du code html 2/ Ai je le droit de vendre mes cr�ations alors que je suis fonctionnaire ? 3/ en vrai qu'est ce que je risque ? (Chiffre d'affaire annuel estim� � 4000 Francs HT tout au plus ! "
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-3.htm#question6

> "Je cr�e des sites web, et avant de d�buter les conceptions, je fais signer un papier � la personne qui me fournit les documents (photos, textes, vid�os) dans lequel elle s'engage � assumer toutes les responsabilit�s quant au respect des diff�rents droits li�s � ces documents, et qu'en aucun cas je ne pourrai �tre poursuivi en justice pour un non-respect de ces droits. Je suis aussi l'h�bergeur du site, une fois r�alis�. Est-ce que cette d�marche est suffisante pour �tre compl�tement couvert ?"
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-4.htm#question7

> "J'anime un site pour ma femme qui est auteur de litt�rature jeunesse. Nous choisissons chaque mois une histoire non retenue par les �diteurs et nous l'adressons gratuitement par e-mail � nos abonn�s . Nous faisons figurer en bas d'e-mail les mentions: " Premi�re publication le jj/mm/aa, sur Internet" " L'utilisation de ce texte est limit�e � votre usage personnel ou � un usage en milieu scolaire. Toute autre diffusion, publication ou exploitation, totale ou partielle n�cessite obligatoirement l'autorisation expresse de l'auteur." Ces textes ne font l'objet d'aucun d�p�t. Pensez-vous que nous sommes suffisamment prot�g�s contre le risque de voir quelqu'un utiliser un texte dans la presse, l'�dition, sur un autre site ou en adaptation audiovisuelle?"
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique10-4.htm#question8

[ ACTUALITE ]
Rubrique maintenue par Murielle-Isabelle CAHEN
Avocat à la Cour d'Appel de Paris - http://www.murielle-cahen.com

> France: H�bergement de site et diffamation
Une soci�t� d'ing�nierie informatique, CIRIEL, avait assign� en justice l'h�bergeur Free.fr pour avoir h�berg� un site "www.cirielus.free.fr" tenant, des propos diffamatoires et injurieux � son �gard. Free.fr avait retir� imm�diatement les pages litigieuses du site. Dans son ordonnance du 6 f�vrier 2001, le tribunal a �cart� la responsabilit� de l'h�bergeur qui avait proc�d� au retrait imm�diat des pages du site. Free.fr devra communiquer les logs du site litigieux pour retrouver l'auteur des contenus jug�s diffamatoires et injurieux par CIRIEL, le site ayant �t� h�berg� � partir de fausses informations d'identification.

> France: Slogan contre nom commercial (la vie .com/France T�l�com)
Le 7 f�vrier 2001, le tribunal de grande instance de Paris a donn� six mois � France t�l�comr pour retirer de ses campagnes publicitaires le slogan "Bienvenue dans la vie.com", et a ordonn� l'annulation de trois marques et le versement de 300 000 francs de dommages et int�r�ts.
France T�l�com, qui avait d�pos� les marques "une vie.com", "toute une vie.com", "France T�l�com, bienvenue dans la vie.com" et "Bienvenue dans la vie.com", �tait attaqu�e par une agence de cr�ation de sites web d�nomm�e "La Vie.com". Celle-ci faisait valoir le d�p�t de son nom commercial, ant�rieur aux marques.

> France: Responsabilit� de fournisseur d'acc�s ( UFC/AOL)
Le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu une d�cision le 5 f�vrier 2001 qui a donn� raison � l�Union f�d�rale des Consommateurs Que Choisir dans le proc�s qui l�opposait � AOL. Il �tait reproch� au fournisseur d�acc�s d�avoir lanc� en ao�t 2000 des forfaits d�acc�s illimit� � l�Internet pour 99 F par mois, sans pr�voir qu�elle ne serait pas techniquement capable de r�pondre � toutes les souscriptions, puis en pers�v�rant avec la mise en place de "timers" et de modulateurs de session. La soci�t� a �t� condamn�e � suspendre toute facturation et tout pr�l�vement du co�t des forfaits souscrits, ainsi qu'� verser 250.000 F � l�UFC - Que Choisir.

> France: Sites de villes
Opposant le maire d'Elancourt, dans les Yvelines, � l'un de ses administr�s qui avait d�cid� de "promouvoir la vie associative et citoyenne" de sa commune, la Cour de Cassation a rendu un arr�t le1er f�vrier 2001 . Elle a consid�r� qu'il n'y avait pas de confusion possible entre le site officiel et le site associatif.

> Europe:
Les d�put�s europ�ens ont adopt� le 14 f�vrier 2001 le projet de directive sur les droits d�auteur dans la soci�t� de l�information. Le texte va passer du Conseil qui devrait l�ent�riner d�finitivement. S�agissant de la copie priv�e, il est pr�vu que " la reproduction des �uvres sera autoris�e aux personnes physiques agissant pour leur compte personnel et � des fins ni directement ni indirectement commerciales ". Le projet de directive consacre �galement le droit au cryptage des �uvres en ligne.

> Belgique: Arrestations li�es � Napster
La police belge a arr�t� des responsables d'un site d'�change musical baptis� MPBlast.com pour infraction pr�sum�e � la l�gislation sur les droits d'auteur.
Le site belge MP3Blast.com permettait de t�l�charger des compilations ou des albums r�cemment sortis dans les bacs, avec en prime l'image de la couverture. Les fichiers MP3 h�berg�s par le site provenaient de la contribution gratuite d'internautes. Le site est aujourd'hui ferm� suite � l'action de l'IFPI locale (International Federation of Phonographic Industry).
L'inspecteur Olivier Bogaert, responsable du CCU, a d�clar� � la presse que d'autres cas impliquant cette fois des usagers de Napster �taient instruits

> Belgique: Loi sur la "cybercriminalit� "
Le Moniteur belge du 3 f�vrier 2001 a publi� la loi sur la criminalit� informatique , entr� en vigueur � partir du 14 f�vrier 2001.
Elle cr�e en particulier quatre nouvelles incriminations : le faux en informatique; la fraude; le " hacking et le sabotage de donn�es informatiques. Elle modifie, �galement, le code d'instruction criminelle afin d'�tendre la comp�tence du procureur du Roi et du juge d'instruction.

> Portugal:
Le conseil des ministres portugais a approuv� une proposition de loi qui acc�l�rera l'entr�e en vigueur des lois et des d�crets par leur publication sur Internet. Ainsi, lorsqu'une loi sera adopt�e au Portugal, elle entrera en vigueur dans tout le pays le jour de sa mise en ligne, qui deviendrait la date de r�f�rence. Ce projet, devra �tre approuv� par le Parlement.

> Angleterre: Taxe sur les supports num�riques ?
Le Royaume-Uni ne taxera pas les supports d'enregistrements num�riques et ce malgr� le vote, la semaine pass�e, d'une directive europ�enne sur les droits d'auteurs.

> Angleterre: Internet dans les tribunaux
Anglais et Gallois auront bient�t la possibilit� de d�poser plainte en remplissant un formulaire sur leur �cran. Il existe un pr�c�dent � Singapour, toutes les assignations en justice s'effectuent d�j� �lectroniquement.
Depuis juillet 2000, les juges des tribunaux de Leeds, de Cardiff (Pays de Galles) et de la cour d'appel peuvent dialoguer avec des avocats ou l'une des parties par des �crans vid�o lors du d�p�t d'un dossier.
A partir du 5 f�vrier 2001, les plaignants du comt� de Preston correspondront avec les magistrats par e-mail pendant toute la phase qui pr�c�de le proc�s.

> Angleterre: Piratage
Le Terrorism Act 2000 qui vient d'�tre vot� permet de condamner des pirates informatiques comme des terroristes..

> Espagne:
La plus haute instance juridique espagnole, l�Audience nationale, a rendu le 6 f�vrier 2001 un jugement qui risque fort de modifier les habitudes Internet des syndicats et des entreprises. Le tribunal a, en effet, reconnu le droit � la section Banque du syndicat CCOO (Comfia) de "diffuser des informations d�int�r�t syndical � ses membres directement par mail sur leur lieu de travail"..

> Allemagne:
Les d�put�s allemands ont adopt�, le 15 f�vrier 2001, une loi autorisant l'utilisation de la signature �lectronique dans les transactions sur Internet. Cette loi devrait rentrer en vigueur d�s le milieu de l'ann�e.
En France, une telle loi a �t� adopt�e par le Parlement en mars 2000, mais on attend toujours les d�crets d'application.

> Allemagne:
La soci�t� allemande cr�atrice du chocolat "Nutella"a gagn� un proc�s, rendu par un tribunal de Cologne, contre les propri�taires du site Gnutella.de et Newtella.de qui ont �t� oblig� de fermer le site et de cesser d'utiliser ces noms de domaine, au motif que, ces sites qui utilisent un syst�me d'�change de fichiers "peers to peers" nuisait � l'image de la soci�t�.

> Martinique:
Le 13 f�vrier 2001, le tribunal de Fort-de-France (Martinique) a donn� raison � Bill Gates contre �ric Vigneron. Ce consultant financier avait d�pos� le nom de marque "Bill Gates" pour son futur complexe h�telier.
Il a �t� condamn� � .30 000 francs de dommages et int�r�ts . Bill Gates invoquait son droit exclusif sur son patronyme et le pr�judice de notori�t� constitu� par le d�p�t de marque.

> OMPI:
Aol a engag� des proc�s contre de soit disant cybersquatters qui utilisait le mot ICQ dans leur nom de domaine. Un arbitre de l'OMPI a indiqu� que AOL n'obtiendra pas le nom de domaine icqplus.org.
L'Ompi a rendu une d�cision indiquant que les noms de domaine VenusAndSerenaWilliams.com ,net et org devront �tre rendus � Venus et Serena Williams.

> Hong kong:
� Hong-Kong, un officier des douanes a �t� condamn�, le 27 f�vrier 2001, � quatre mois de prison pour avoir vendu des composants contrefaits (cartes de m�moire et ports de manettes de jeu) de la PlayStation de Sony.

> USA: DeCSS
L'industrie cin�matographique poursuit en justice un magazine ayant plac� sur son site Internet un lien vers le code source du DeCSS. Le logiciel permet en effet d'enlever les protections des DVD afin de les copier. Condamn� en premi�re instance, l'auteur du lien fait appel de la d�cision.
Les d�fenseurs du magasine soutiennent que la publication d'un lien vers le code source du DeCSS est prot�g�e par le premier amendement de la constitution am�ricaine, qui d�fend la libert� d'expression.

> USA: Nom de domaine
A la demande de l'�diteur du magazine "Referee", une juridiction du Wisconsin a interdit � une soci�t�, titulaire du nom de domaine "eReferee.com", l'utilisation du mot Referee dans tous ses noms de domaines et adresses �lectroniques.

> USA: Amazon et son achat en un seul clic
Amazon.com qui avait d�pos� aux Etats-Unis un brevet pour sa m�thode d'achat en ligne "en un clic".Amazon.com avait assign� en justice un concurrent Barnes & Noble pour utilisation frauduleuse de sa m�thode de vente. Le 14 f�vrier 2001, la Cour d'appel a consid�r� que la validit� du brevet pouvait �tre contest�e et a renvoy� l'affaire devant les juges du fond de premi�re instance.

> USA: Emails en prison
Une soci�t� am�ricaine avait mis en place un syst�me de cr�ation de pages Web et de cr�ation d'une adresse e-mail pour les prisonniers de la prison de Pelican Bay. Le directeur de la prison a interdit ce nouveau mode de communication � cause de la possibilit� de d�guiser facilement son identit�. Un prisonnier a alors port� plainte sur le fondement du principe de la libert� d'expression. La Cour d'appel a cass�, le 6 f�vrier 2001, le jugement de premi�re instance : les e-mails transmis par voie postale seront interdits.

> USA: Menace par email
Un adolescent qui avait envoy� des emails de menaces de mort � Bush a �t� arr�t�.

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