| Article
r�dig� par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat � la Cour d'appel de
Paris et auteur du site Web Avocat-Online .
Vous voulez connaitre
vos droits sur internet en tant que cr�ateur de site ?
Il faut commencer par les questions essentielles que vous
devez vous poser avant m�me de cr�er un site !
Comment m'assurer
que le nom de domaine que je d�sire utiliser n'a pas
d�j� �t� pris par quelqu'un d'autre ?
Vous pouvez effectuer une recherche - gratuitement - sur
le site Virtual Internet pour
d�terminer si le nom de domaine que vous avez choisi est
d�j� en service ou non.
Quelles formalit�s administratives dois-je accomplir
pour obtenir un nom de domaine en France ?
Pour obtenir un nom de domaine avec le suffixe
".fr", contactez un fournisseur d'acc�s �
Internet, qui servira l'interm�diaire entre vous et le
NIC France - Inria
Domaine de Voluceau, B�timent 3
BP 105
78153 LE CHESNAY cedex
Tel : 01 39 63 56 16
Informations � communiquer :
| - soci�t� |
: |
nom de la
soci�t�, adresse du si�ge social, n� Siret,
extrait K bis et, si vous avez �galement
d�pos� le nom de votre soci�t� comme marque,
r�c�piss� de d�p�t � l'Institut National de
la Propri�t� Industrielle. Dans ce dernier cas,
vous pourrez ajouter le suffixe ".tm"
� votre nom de domaine.
Le logo du site, lui, rel�ve du droit des
dessins et des mod�les, et, en tant que tel,
doit �tre aussi d�pos� � l'INPI. |
| - association |
: |
nom, adresse du
si�ge social, extrait de la publication au
Journal Officiel de la cr�ation de
l'association. |
| - particulier |
: |
coordonn�es
personnelles.
Prenez garde, car les premiers arriv�s sont les
premiers servis. Si vous tenez � ce que votre
patronyme, par exemple, soit enregistr� comme
nom de domaine, ne tardez pas ! |
En France, un d�lai d'une
semaine, environ, est n�cessaire pour obtenir un nom de
domaine.
La majorit� des noms
de domaine que je rencontre en consultant Internet se
terminent par ".com" ou ".fr"...
Quelle est la diff�rence entre ces deux suffixes ?
On trouve deux cat�gories de noms de domaine :
| - |
les
domaines nationaux sont identifi�s par une
abr�viation d�finie pour chaque nom de pays.
Par exemple, ".fr" pour la France,
".au" pour l'Australie, ".it"
pour l'Italie, ".ca" pour le Canada,
etc. |
| - |
les
noms de domaines g�n�riques, souvent en trois
lettres, sont li�s � l'activit� de
l'�metteur.
Et, notamment, ".com" indique une
activit� commerciale, ".org" une
organisation, ".net" un organisme qui
participe au fonctionnement de
l'Internet,".edu" une universit� ou
une �cole, ".gov" un gouvernement,
".eu" une institution europ�enne...
|
Quelques exemples propres
� la France :
| - |
"tm.fr" |
: |
marque
de soci�t�, d�pos� � l'INPI |
| - |
"gouv.fr" |
: |
gourvernement
et minist�res fran�ais |
| - |
"presse.fr" |
: |
publication |
| - |
"univ-nom.fr" |
: |
universit�s |
| - |
"aeroport.fr" |
: |
a�roports
fran�ais
|
Suis-je oblig�
d'enregistrer mon nom de domaine en France ?
Aucune loi n'oblige une soci�t� fran�aise - ou un
particulier - � enregistrer son nom de domaine
uniquement en France.
Vous apprendrez dans les dossiers suivants comment
prot�ger ce nom de domaine et votre site.
Vous pouvez lire le dossier
précédent.
Murielle-Isabelle
CAHEN
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(c)
1998 Coproductions Acorus et Aliasing-Concept
141, avenue Montaigne - 33160 Saint Médard
en Jalles - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 56 70 00 33 - Fax: 33 (0)5 56 70 07 02 -
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