Article r�dig� par Murielle-Isabelle CAHEN, Avocat � la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online .

Vous voulez connaitre vos droits sur internet en tant que cr�ateur de site ?
Il faut commencer par les questions essentielles que vous devez vous poser avant m�me de cr�er un site !

Suis-je oblig� de d�clarer mon site ? Et, si tel est le cas, aupr�s de qui ?
Selon la loi du 30 septembre 1986, une d�claration aupr�s du Procureur de la R�publique semble n�cessaire pour l'ouverture d'un site. Le Conseil sup�rieur de l'audiovisuel se d�clare �galement comp�tent pour recevoir une telle d�claration
Cette obligation concernerait toute personne, entreprise ou administration, au titre de la cr�ation d'un service audiovisuel. N�anmoins, aucun n'a encore sanctionn� quelqu'un qui ne l'aurait pas fait.

Je suis en train de faire d�velopper un site sur Internet, pour mieux faire conna�tre les activit�s de ma soci�t�. J'ai lu quelque part (mais je ne sais plus exactement o�) qu'il fallait d�poser, � la Biblioth�que Nationale de France, le contenu des pages que je compte y diffuser. Est-ce v�ritablement indispensable ? Que peut-il se passer si je ne le fais pas ?
Selon l'article 1^er de la loi du 20 juin 1992, les documents imprim�s, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels et multim�dia, quels que soient leurs proc�d�s techniques de reproduction, d'�dition et de diffusion, doivent faire l'objet d'un d�p�t obligatoire d�nomm�d�pot l�gal.Actuellement, aucune condamnation n'a �t� prononc�e par un Tribunal pour sanctionner l'omission de cette formalit� (qui pourrait aussi s'appliquer au code source de votre site).

A quoi sert un nom de domaine ?
Cette d�nomination permet d'identifier et d'authentifier l'�metteur d'un site sur Internet.Il s'agit, en quelque sorte, d'une adresse unique (� l'image d'une adresse postale), qui permet � toute personne connect�e, de se "brancher" sur un site web pour le consulter. Il suffit pour cela de taper cette adresse dans n'importe quel logiciel de navigation (Navigator / Communicator, Internet Explorer, Mosaic,Op�ra etc.).

Vous apprendrez dans les dossiers suivants comment prot�ger ce nom de domaine et votre site.

Murielle-Isabelle CAHEN

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