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 XTENSIONS
DE NOM DE DOMAINE
QUESTION
: L'extension (.com., .net, .eu, .+nom de pays,.org, .gouv,
etc) définit-elle le droit de faire du commerce électronique
?
Autrement dit et surtout : peut-on faire du e-commerce sur
un site relevant du service public (sites de gouvernements,
universités) ?
Maître
Murielle CAHEN : Il
n´y a aucun lien entre l´extension de nom de
domaine d´un site de commerce électronique
et le droit applicable à la société
commerciale qui l´exploite. C´est le pays dans
lequel la société est physiquement établie
(siège social) qui voit son droit appliqué,
sous réserve de l´existence de filiales juridiquement
autonomes. D´un point de vue fiscal, les transactions
relèvent théoriquement du pays du siège.
Reste à savoir ce que l´on entend par siège
concernant des entreprises réellement virtuelles
(les " Clic and mortar "). Ces règles ne
sont pas définitivement fixées et les états
continuent de réfléchir sur ces thèmes.
Concernant enfin la possibilité de commercer sur
un site de gouvernement ou d´établissement
public, rien n´est moins sûr, mais le plus important
est que la structure commerciale " back office "
puisse faire du commerce.
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 REATION
DE SITE
QUESTION
: Le site de la ville X a été
créé par une société de Rennes.
Un appel d'offres vient de nous en confier la maintenance,
le développementet l'évolution. Cependant,
comme pour tout développement informatique, je pensais
qu'un dossier fonctionnel, propriété de la
ville nous serait remis.
En fait, nous n'avons rien, ni le détail de la charte
graphique, ni l'architecture, ni aucun dossier d'aucune
sorte. Quelles sont les obligations dans ce cas-là,sachant
que cela peut un jour s'appliquer à nous-mêmes
? Quelle est la propriété de la ville, en
dehors des sources, que nous avons de toute façon
récupérée chez l'hébergeur ?
Maître
Murielle CAHEN :
Il est ainsi difficile de " plomber " les relations
commerciales avec un partenaire en utilisant des moyens
coercitifs pour obtenir des documents annexes à un
accord contractuel, même si ceux-ci sont nécessaires
à la bonne exécution du contrat.
Cela étant, avec les sources, on peut au moins déterminer
la charte graphique et l´architecture du site en question.
A moins bien sûr que le but de l´appel d´offres
soit d´opérer une refonte du site. L´idéal
serait d´entrer en contact avec votre prédécesseur
afin de récupérer certains documents, même
si cela est peu évident. Pour le reste, il faut tâcher
de remplir les obligations minimales du contrat avec "
les moyens du bord " en attendant d´obtenir de
plus amples informations sur votre mission, émanant
du client.
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 ABAC
ET INTERNET
QUESTION
: Je suis un futur créateur d'entreprise dans le
domaine du multimédia, et je souhaite savoir s´il
est possible de vendre ou de faire gagner du tabac sur un
site Internet, je précise que le tabac serait acheté
en France dans des débits de tabac classiques.
Maître
Murielle CAHEN :
Selon le dispositif législatif mis en place en France
par des lois de 1976 et 1991, ainsi que divers textes communautaires,
le commerce du tabac connaît un régime tout
à fait particulier et dérogatoire du principe
de libre circulation des marchandises. Il est ainsi rigoureusement
interdit de vendre du tabac au détail, cette vente
étant réservée à l´administration
des impôts par le biais des débitants de tabac.
La propagande, catégorie dans laquelle on retrouve
la publicité mais aussi la distribution gratuite
est également prohibée et sévèrement
réprimée. Bref, il ne faut pas jouer avec
le feu !
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