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 OM
DE DOMAINE
QUESTION
: J'ai acheté les noms de domaines www.uzes.com www.legard.com
et www.ftpl.com (FrenchTouchProvenceLanguedoc) Nous y traitons
la région, les métiers, les produits, la table,
la pierre, les fêtes… Avec la ville d´Uzes,
nous avons eu un contact avec le maire qui nous a mis en
relation avec l'Office du Tourisme et nous devrions normalement
signer un contrat de partenariat publicitaire. Le Duc C.
prétend à la paternité de ce nom de
domaine et me somme de m´en dessaisir et de le lui
remettre.
Maître
Murielle CAHEN : Voici
une illustration des difficultés d´appréhension
des questions de noms de domaine. Au regard des règles
(ou de l´absence de règles) en matière
de noms génériques (" .com "…),
le choix d´un nom est dicté par la règle
du " premier arrivé, premier servi ". Ici,
le nom de domaine correspond à un lieu géographique.
Il est utilisé directement en rapport avec ce lieu,
de bonne foi et avec l´accord du premier magistrat
de la commune en question. Mais, un nom peut être
support de plusieurs droits : celui-ci est également
le patronyme d´un tiers, il pourrait également
être une dénomination sociale d´entreprise
ou une marque. Le droit au nom patronymique est un droit
de la personnalité, son utilisation frauduleuse peut
être source de responsabilité civile. Encore
faut-il qu´il y ait un préjudice prouvé
par le titulaire du nom. Des affaires judiciaires ont déjà
mis aux prises des intérêts divergents sur
des noms patronymiques utilisés à titre de
nom de domaine : Amélie Mauresmo, Liliane Bettencourt,
Toutlemonde-Bochart ou encore Pasteur. Si dans les trois
premiers cas, le nom a dû être rétrocédé
à son titulaire, il n´est pas innocent de souligner
qu´il était également l´objet
d´autres droits (marque ou dénomination sociale…).
Le dernier cas est intéressant : le déposant
du nom de domaine a eu gain de cause face à l´Institut
Pasteur (après une transaction extrajudiciaire)…mais
le nom était aussi le sien !
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OM
DE DOMAINE INVERSE
QUESTION
: J'ai acheté des noms de domaines, en l'occurrence
businessprestige.com, par le biais de REGISTER.com.
Une société a acheté après moi
le nom Prestigebusiness.com, est-ce que je peux la poursuivre
?
Maître
Murielle CAHEN :
Encore une fois, la question des noms de domaine est complexe
et de ce fait condamnée à évoluer à
court terme. Si l´on s´en tenait à une
comparaison avec les autres signes distinctifs (marque,
enseigne, nom commercial…) on appliquerait sans doute
le principe de la spécialité qui permet à
deux personnes d´utiliser le même nom pour des
activités différentes (on cite à ce
titre l´exemple célèbre de Mont Blanc
pour des stylos et pour des crèmes dessert. En y
ajoutant que dans le monde réel, les signes ont un
pouvoir évocateur limité dans l´espace
(sauf hypothèse de notoriété : Coca-Cola),
on mesure la différence fondamentale qui existe sur
Internet avec les noms de domaine. En conséquence,
à défaut d´exploiter le nom de domaine
de manière sérieuse et non équivoque,
idéalement comme support à ders activités
commerciales, il sera aujourd´hui difficile de démontrer
l´existence d´un quelconque préjudice
justifiant le transfert du nom de domaine litigieux.
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