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 SSOCIATION
QUESTION
: J´ai donné ma démission pour des raisons
de profonde mésentente avec les dirigeants d´une
association de type 1901 et reconnue d´utilité
publique et dont j´ai été le trésorier.
Or, j´avais mis en place un site Internet, sans que
les autres responsables ne me le demandent, mais avec leur
accord. A qui appartient le site Internet que j´avais
fabriqué et mis sur la Toile. Est-ce qu´il
appartient à l´association, ou m´appartient-il
? Ai-je le droit de le supprimer sans histoires ?
Maître
Murielle CAHEN :
Le principe est toujours le même, il est simple :
toute création de l´esprit, si elle est originale
est protégée en tant que telle par les dispositions
du Code de la propriété intellectuelle relatives
au droit d´auteur. Ces dispositions sont valables
pour les sites Internet (plusieurs décisions). Autre
règle de base, les droits sur une œuvre appartiennent
à leur auteur, personne physique sauf cas particulier.
Donc, si vous n´avez pas conclu de contrat, prévoyant
notamment la rémunération et surtout la cession
de vos droits sur l´œuvre multimédia que
constitue votre site, vous êtes libre d´en faire
ce que bon vous semble. Toutefois, sachez que malgré
ce droit de retrait attaché aux droits de l´auteur
sur son œuvre, vos anciens collaborateurs pourraient
essayer de faire jouer contre vous la théorie de
l´abus de droit à l´appui d´une
action en responsabilité. L´idéal est
toujours la transaction.
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 ITE
ANNUAIRE
QUESTION
: Je suis en train de créer un site référençant
les lieux sympas pour sortir en ville. Le site se compose
d'une partie dite " annuaire " et d'une partie
" actualités ".Dans la partie annuaire,
je décris les lieux en indiquant adresses, téléphone,
horaires, tarifs ...et éventuellement photos. Des
questionnaires ont été fournis aux établissements
afin d'avoir des informations complètes et précises
sur leurs prestations :
Faut-il l'autorisation des établissements pour les
faire figurer dans la partie annuaire ?
Quelles sont les précautions à prendre envers
les eacute;tablissements cités pour éviter
tout problème ultérieur
Maître
Murielle CAHEN :
En principe, il serait préférable de demander
l´autorisation de ses responsables avant de citer
un établissement. Cependant, en pratique, c´est
long et fastidieux, surtout si l´on observe la réactivité
de certains. Votre système de formulaire est bien
fait, il faudrait peut-être y rajouter une case "
je ne souhaite pas figurer sur le site " ….com
" . Dans ce cas, contentez-vous de mentionner les coordonnées.
Mais, lorsqu´il s´agit de présenter un
lieu, il n´y a pas de risque de porter atteinte à
l´image d´un commerce. Sauf évidemment
à faire une critique acerbe qui soit considérée
ensuite comme étant du dénigrement. Mais ce
problème existera aussi si vous encouragez les internautes
à donner leur avis sur un lieu de sortie.
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 IRATES
A L'ECOLE
QUESTION
: Que se passe-t-il pour une école ou une société
quand un des élèves ou salariés fait
acte de piraterie informatique en interne ou à l'extérieur
vers des sites Internet ou des réseaux informatiques.
Qui est responsable ? Uniquement la personne physique ou
la société (ou école) pour ne pas avoir
pris les mesures nécessaires pour éviter cela.
Maître
Murielle CAHEN :
Le principe veut que l´auteur d´une infraction
soit celui qui est à l´origine de l´élément
matériel et moral de celle-ci. Dans le cadre de l´entrée
et/ou du maintien dans un système informatique distant
avec ou sans dégât matériel, l´auteur
est avant tout la personne physique. Evidemment, il sera
tentant pour la victime de poursuivre l´établissement
depuis lequel a eu lieu l´attaque, sur la base de
la complicité par fourniture de moyens. C´est
un moyen justifié par la plus grande solvabilité
des personnes morales par rapport aux personnes physiques
(surtout lorsqu´elles sont mineures). C´est
également un moyen lorsque l´auteur n´a
pas été identifié mais que l´origine
de l´attaque est certifiée. Enfin, c´est
un risque d´autant plus si l´établissement
a concouru à la commission de l´infraction.
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