|
 ASE
DE DONNEES:
QUESTION
: J'ai crée un site personnel sur la promotion du
tourisme en Périgord. J'ai écrit à
chacun des propriétaires de lieux d'hébergements,
qui figurent dans le catalogue de l'Office de tourisme de
ma région, pour savoir s'ils m'autorisaient à
faire paraître la photo de leur demeure ainsi que
les renseignements sur leurs services. Certains ont dit
non d'autres oui... Ai-je le droit de faire un tel site
avec les données de L'Office du tourisme, avec l'accord
des propriétaires.
Maître
Murielle CAHEN : Le
contenu( et la structure) d'une base de données,
même si elle appartient à un organisme à
but non lucratif est protégé par le droit
d'auteur. Vous n'avez donc pas le droit de l'utiliser sans
un accord express du propriétaire de la base de données.
(
articles L112-3 et suivants du code la propriété
intellectuelle)
(Loi
nº 96-1106 du 18 décembre 1996 art. 1 Journal
Officiel du 19 décembre 1996)
(Loi
nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 1 Journal Officiel
du 2 juillet 1998)
Venez
réagir à propos de cette question sur le forum
de SAM-Mag.com
 OPIES
D'ECRAN
QUESTION
: Je viens de découvrir des images, issues de mon
site Internet, diffusées en prime-time sur une grande
chaîne de télévision. Est ce autorisé
?
Maître
Murielle CAHEN :
Le Code de la Propriété Intellectuelle précise
qu'il faut citer la source ou demander l'autorisation de
l'auteur des images. Même pour une émission
"journalistique", le principe droit à l'information
ne peut permettre de s'en passer . Il ne joue que dans le
cadre du respect à la vie privée, ce qui n'est
pas le cas ici. En tant que création de l'esprit,
vos images (copies d'écran) sont donc protégées
par le droit d'auteur (art. L112-2-9 du Code de Propriété
Intellectuelle. Le fait de reproduire ou de représenter,
sans autorisation, des images est punissable sur le plan
civil par une condamnation à des dommages et intérêts.
Ces dommages et intérêts sont calculés
au cas par cas. Cela dépend du manque à gagner
de la victime, du préjudice subi du à la dénaturation
de la façon dont est présenté le site
et des répercussions qu'a pu en avoir l'auteur du
site, de la façon dont l'émission a été
mise en avant ( prime time ..) et de ce qu'elle a pu rapporter
éventuellement en terme d'audience au réalisateur.
Venez
réagir à propos de cette question sur le forum
de SAM-Mag.com
|
