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 om
de domaine
QUESTION
: En
tant que particulier, j'ai achet� (ou lou� 24 mois, personne ne
m'explique la nuance) le nom AlsaceImmobilier.Com "Le site Tremplin
du Logement en Alsace". L'objet de ce site Internet est de regrouper
les agences alsaciennes et les particuliers voulant vendre. Il
s'agit concr�tement d'un portail immobilier alsacien. Une agence
immobili�re ayant pignon sur rue et qui est enregistr�e au Registre
du Commerce sous "Alsace Immobilier" menace de m'attaquer en justice
si je ne leur vends pas mon nom ou si je ne le change pas. Suis-je
prot�g� ? Est-ce-que cette agence peut intenter quelque chose
contre moi ? "Alsace" �tant une r�gion et "Immobilier" un nom
g�n�rique est-ce que cela pourrait jouer en ma faveur ?
Maître
Murielle CAHEN : Contrairement
� une id�e malheureusement tr�s r�pandue, on n�est jamais propri�taire
d�un nom de domaine, mais seulement titulaire d�un droit d�usage
sur celui-ci. Par l�enregistrement de ce nom, vous avez semble-t-il
port� atteinte � la d�nomination sociale ant�rieure d�une entreprise.
Cette derni�re pourrait entendre faire respecter ses droits sur
le fondement de la concurrence d�loyale ou du parasitisme (article
1382 du Code civil). D�autant plus que votre portail concerne
le m�me secteur d�activit�. N�anmoins, dans cette hypoth�se, vous
pouvez soutenir le cas �ch�ant que l�entreprise fran�aise peut
enregistrer sa d�nomination � titre de nom de domaine dans la
zone " .fr ". Elle n�est donc pas emp�ch�e de communiquer sur
le r�seau internet. Vous pourriez �galement avancer que la soci�t�
a fait preuve de n�gligence en ne prot�geant pas son nom sur internet
auparavant. Cela �tant, si on vous propose de vendre, il y a sans
doute mati�re � discuter.
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 ol
QUESTION
: J'ai pris le forfait illimit� � AOL (99f), or depuis plusieurs
semaines la soci�t� ne peut assumer son offre : les connexions
sont impossibles � certaines heures, il est impossible d'avoir
la hot line et quand par miracle, vous avez un technicien au t�l�phone,
il vous raccroche au nez ! Peut-on esp�rer obtenir un d�dommagement
?
Maître
Murielle CAHEN :Il
est d�licat de r�pondre � de tels probl�mes dans la mesure o�
ils surviennent dans le cadre d�un contrat que vous avez sign�
avec le fournisseur d�acc�s. Pour obtenir des �l�ments satisfaisants
de r�ponse, il convient de se rapporter � la convention � laquelle
vous �tes partie, et particuli�rement concernant les obligations
du prestataire en termes de connexion. Sachez que ces contrats,
dits contrats d�adh�sion, sont g�n�ralement r�dig�s largement
en faveur des professionnels qui les proposent aux internautes.
Toutefois, la Direction G�n�rale de la Concurrence de la Consommation
et de la R�pression des Fraudes se penche � l�heure actuelle sur
les clauses abusives dans les contrats li�s � internet. Sachez
enfin que des affaires ont d�j� �t� conduites devant les tribunaux
pour des litiges semblables : Cyberc�ble et One Tel ; peut-�tre
trouverez-vous des " compagnons de gal�re " pour faire valoir
vos droits ?
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