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 roit
d'auteur
QUESTION
: J'ai cr�� un site �ducatif et j'aurais aim� conna�tre
la l�gislation sur certains points : - Pour faire d�couvrir aux
enfants la peinture, j'aurais voulu pr�senter des toiles de peintres
c�l�bres comme Monnet par exemple. A partir de quelle date peut-on
utiliser des �uvres qui tombent dans le domaine public et donc
pouvant �tre utilis�es par le public (sans autorisation expresse
de l'auteur et ses h�ritiers). -Puis -je utiliser les Fables de
la Fontaine ? -Les donn�es de l'insee peuvent-elles �tre utilis�es
pour l'int�r�t de mon site ?
Maître
Murielle CAHEN : Les
droits patrimoniaux du droit d�auteur se prescrivent soixante-dix
ans apr�s le d�c�s de l�auteur. Un calcul s�impose donc. N�anmoins,
il convient de se rappeler que les pr�rogatives du droit moral
(droit au respect de l��uvre, droit au nom sur celle-ci�) sont
imprescriptibles : il convient donc de toujours repr�senter une
�uvre de mani�re � ne pas y porter atteinte. Le plus simple est
de s�adresser � une soci�t� de gestion collective pour obtenir
des r�ponses d�taill�es sur des �uvres en particulier. Enfin,
les donn�es publiques, comme celles de l�INSEE sont reproductibles
avec une r�serve cependant : les ensembles de donn�es sont prot�g�s
au titre du r�gime particulier des bases de donn�es. L�extraction
de parties qualitativement ou quantitativement substantielles
est prohib�e.
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 oncepts
et droit d'auteur
QUESTION
: Peux-t-on d'une mani�re juridique prot�ger une id�e ou un concept
au m�me titre qu'une invention et quels en sont les proc�dures
? Quelles sont les instances � contacter ?
Maître
Murielle CAHEN :Les
concepts ne sont pas prot�geables en tant que tels. On dit traditionnellement
que " Les id�es sont de libre parcours ". Seule la mise en forme
de celles-ci est prot�geable par le droit d�auteur.
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 ervices
payants
QUESTION
:Je suis un particulier ayant un site en nom de domaine. Sur ce
site d'art, l'inscription est payante. Je souhaiterais savoir
si on peut mettre sur le site un RIB, ou n'appara�trait que le
nom de domaine et non mon nom.
Maître
Murielle CAHEN :Il
convient avant tout de savoir si un particulier peut proposer
� ce titre des services payants. Pour l�identit�, certaines r�gles
d�information l�gales sont � respecter lorsque l�on est prestataire
de service. Notamment, il faut faire figurer l�identit� compl�te
de l�offrant. Cela semble aller � l�encontre de votre souhait.
De plus, votre banque peut refuser de d�livrer un RIB sur lequel
figure un autre nom que celui du titulaire du compte.
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