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 ropriété
intellectuelle:
QUESTION
: Passionn� par les courses hippiques je m'occupe depuis 4 ans
d'une liste de diffusion qui compte actuellement 200 membres,
je n'effectue aucun contr�le sur les membres, l'adh�sion est gratuite.
Depuis 4 ans j'y diffuse gratuitement un magazine que je con�ois
enti�rement seul et qui ne m'a jamais rien rapport� (aucun support
publicitaire que ce soit sur le magazine ou la liste de diffusion).
Or aujourd'hui une soci�t� vient de publier l'int�gralit� de mes
4 ann�es dans un "PACK" � un prix "EXPLOSIF".....
Bien s�r sans mon accord. Le probl�me est que depuis ces 4 ann�es
je faisais cela par passion et je n�ai bien s�r d�pos� aucun droit
sur cela mais j'ai 200 abonn�s pr�ts � t�moigner de ma bonne foi.
Y a-t-il une possibilit� de recours ? Que dois-je faire ?
Maître
Murielle CAHEN : Vous
avez tout simplement �t� contrefait. Ind�pendamment de tout d�p�t,
le fruit de votre travail est prot�g� � titre d��uvre de l�esprit
au sens du Code de la Propri�t� intellectuelle. Vous pourriez
m�me �ventuellement vous baser sur le r�gime sp�cifique des bases
de donn�es. A tout le moins, la soci�t� ayant exploit� commercialement
votre travail peut �tre poursuivie pour concurrence d�loyale sur
le fondement de l�article 1382 du Code civil (responsabilit� d�lictuelle).
Les fondements juridiques ne manquent donc pas � l�appui de vos
pr�tentions : nul doute qu�une mise en demeure circonstanci�e
fera r�agir le " pillard ".
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 om
de domaine et collectivité
QUESTION
: J'ai cr�� un site sur ma commune avec la mention " Non officiel
" � chaque ent�te de page. J'utilisai le blason de la commune
jusqu'a la parution d'un article dans le Dauphine Lib�r�. J'ai
�t� convoqu� � la gendarmerie (blason, prix de l'eau inexacte,
lien dans la trame vers des sites officiels...). J'ai demand�
un entretien de conciliation aupr�s du maire. Je suis m�content
d'�tre attaqu� et trait� de voleur et de personne sans scrupule...Je
n'ai toujours pas eu de recommand� pour le tribunal...La seule
jurisprudence est celle d'El@ncourt, mais cela est un peu diff�rent.
Maître
Murielle CAHEN :
L�enregistrement � titre de nom de domaine d�un nom de collectivit�
est un r�el probl�me. En premier lieu, il convient de dresser
la liste des droits qui vous sont opposables. Marque portant sur
le nom de la commune, sur son blason ? Concernant le contenu du
site, on ne peut pas vous reprocher le risque de confusion si
vous avez pris la pr�caution de mentionner le caract�re non officiel
du site. Enfin, il faut se m�fier du contenu informationnel :
toute information erron�e peut entra�ner des repr�sailles sur
le fondement de la diffamation, � condition qu�elle cause un pr�judice.
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