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 oncours
sur internet
QUESTION
: Je suis président d'une association de golf. Et propriétaire
d'un site Web de golf, le site de l'association loi 1901.
J'aimerais savoir comment organiser un concours. Quel est le principe
juridique ?
Maître
Murielle CAHEN : La
prohibition de principe des jeux est aujourd'hui largement attenuée
par l'existence de nombreuses dérogations. Ainsi, une loi
de 1986 prévoit par exception au texte de 1836 qu'il est
possible d'organiser des jeux pour les associations sportives
a but non lucratif.
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 éalisation
d'un site
QUESTION
: Nous avons réalisé un site Internet pour un client,
ce site au-delà de son arborescence et de la construction
inhérente, comprend, bien entendu, une création
graphique générale et des visuels spécialement
travaillés et/ou crées (logos, images photographiques).
Après accord verbal et comme celà se passe avec
tous nos clients, ce site a été signé en
bas de la Home Page.
Quelques semaines plus tard, aujourd'hui, nous nous apercevons
que le client a enlevé cette signature.
Après interrogation téléphonique, il nous
répond qu'il a le droit de faire ce qu'il veut puisque
la mention de cette signature n'était pas prévue
dans le contrat.
La mention répondant à la protection intellectuelle
de la création graphique n'est elle pas exigible de droit
?
Maître
Murielle CAHEN : La
première chose a examiner est le contenu du contrat : en
l'espèce, est-il écrit ou résulte-t-il d'un
simple accord verbal ?
Dans le premier cas, qu'est-il prévu au sujet de la titularité
des droits sur la création intellectuelle qu'est le site
? Celà est important dans l'hypothèse d'une cession
globale des droits au profit du client.
Surtout, il faut savoir que certains aspects du droit de l'auteur
sont inaliénables et imprescriptibles : il s'agit des prérogatives
attachées au droit moral dont jouit l'auteur sur l'œuvre.
Parmi celles-ci, on trouve le droit au nom (article L121-1 du
Code de la Propriété Intellectuelle) qui permet
à l'auteur de revendiquer la mention de son patronyme sur
son œuvre..
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