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QUESTION
: Je suis en train de développer un site et j'aimerais
savoir s'il est permis de proposer aux internautes naviguant sur
le site d'écouter (pas de téléchargement)
de la musique (il y aura 3 chansons). S'il y a des droits à
payer, à combien celà s'élève-t-il?
Maître
Murielle CAHEN : Sauf
cas d'œuvres tombées dans le domaine public, il y
a de fortes chances que les chansons proposées soient encore
couvertes par le droit d'auteur. Or, toute reproduction et/ou
représentation (dans le cas d'Internet, il y a un cumul
de ces deux types d'exploitation) d'une œuvre suppose le
paiement de droits.
Sans qu'il soit possible de donner un tarif pour ce type d'usage
(le calcul des redevances est effectué au cas par cas en
vertu de plusieurs critères), on ne peut que recommander
de prendre contact avec les sociétés de gestion
collectives compétentes, c'est-a-dire la SCAM et le comptoir
SESAM.
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QUESTION
: Je suis rédacteur en chef d'un magazine online, et j'ai
fondé avec mon associé une SARL (au capital de 50.000
francs) en début. Plusieurs personnes se sont proposées
à nous pour écrire gratuitement des articles, et
nous avons accepté. Ces personnes travaillent de chez elles,
et ne sont donc pas rénumérées.
Est-ce considéré comme du travail clandestin ?
Maître
Murielle CAHEN : Il
semble que oui. L'article L 324-10 du Code du travail précise
que: "est réputé clandestin l'exercice à
but lucratif d'une activite de production .. ou de prestation
de services quand en cas d'emploi de salariés, les formalités
prévues aux articles L 143-3, L143-5 ( remise de fiche
de paie)et L 620-3 ( tenue d'un registre d'entrée et sortie
du personnel)du Code du travail ne sont pas effectuées.
"
Les personnes
morales peuvent encourir les peines suivantes :
- amende( jusqu'a 1 million de F)
- dissolution de la personne morale
- la fermeture
- affichage de la décision par la presse, la télévision...
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