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 bligations
légales sur un site
QUESTION
: J'aimerais savoir s'il y a des obligations a integrer des informations
legales sur un site Internet qu'il soit en ".com", en
".fr" ou un site marchand.
Maître
Murielle CAHEN : La
necessite de faire figurer des informations légales sur
un site web ne dépend aucunement de l'extension de domaine
(générique ou nationale) de son adresse (URL). Celà
concerne en revanche la nationalité de la société
qui exploite le site.
Pour une entreprise francaise, il est obligatoire de faire figurer
les informations la concernant (raison sociale, structure juridique,
nº Siret, coordonnées exactes).
Dans le cas d'un traitement des données personnelles des
internautes, il faut se conformer aux dispositions de la loi de
1978 dite "Informatique et libertés".
Par ailleurs, dans l'hypothèse d'un site marchand, on ne
peut envisager sérieusement de vendre sans établir
des conditions générales, qui traiteront notamment
des questions de droit de la consommation.
Enfin, il est recommandé de placer des mentions précises
au sujet des droits de propriété intellectuelle
de l'éditeur du service, notamment quant a la re-exploitation
du contenu informationnel du site mais aussi de toutes autres
créations (logos, photographies, sons…)..
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 ogos
QUESTION
: Nous souhaiterions savoir s'il est possible d'insérer
une page avec les logos de nos e-clients. Ce lien permettrait
à nos visiteurs de découvrir notre "notoriété".
Maître
Murielle CAHEN : Cette
pratique est très répandue dans le domaine de la
conception de sites Internet. Ce qui est moins connu en revanche,
c'est l'obligation de demander une autorisation préalable
au client avant de faire figurer son logo, le plus souvent avec
un lien hypertexte, sur votre site.
En pratique, il existe une solution simple : insérer dans
votre contrat de conception une clause prévoyant cette
faculte. Dès la signature du contrat, vous avez l'accord
écrit du client.
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