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 éfinition
juridique des e-mails
QUESTION : Les correspondances
sur Internet sont-elles assimil�es � des conversations t�l�phoniques ?
Maître
Murielle CAHEN : En
attendant un jugement sur ce probl�me, on peut dire que les mails sont assimilés
� des correspondances priv�es dont la violation est pr�vue et r�prim�e par l'article
226-15 du Code p�nal fran�ais qui pr�cise que : " Le fait, commis de mauvaise
foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de d�tourner des correspondances arriv�es
ou non a destination et adress�es � des tiers, ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Est
puni des m�mes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de d�tourner,
d'utiliser ou de divulguer des correspondances �mises, transmises ou re�ues par
la voie des t�l�communications ou de proc�der � l'installation d'appareils con�us
pour r�aliser de telles interceptions. " Les courriers �lectroniques, des lors
qu'ils ont un contenu prive, peuvent �tre vises par cette disposition. Seraient
aussi vis�es les techniques de surveillance de l'usage du Web a des fins priv�es.
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 -mail
privé au travail
QUESTION : Les correspondances
effectu�es gr�ce � une messagerie professionnelle sont-elles confidentielles ou
l'employeur peut-il y avoir acc�s ?
Maître
Murielle CAHEN : Toute
la difficult� r�side en fait dans la d�finition du caract�re privé ou professionnel
de la communication. Un conseil vis a vis des salariés : veiller � ne pas
perturber la bonne marche de l'entreprise en utilisant les ressources informatiques
à des fins personnelles. En fait, tout est une question de degr�.
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 érification
du surf par l'employeur
QUESTION : Certains
employeurs n'h�sitent pas � v�rifier le travail de leurs salaries. Si cette v�rification
est faite sans accord du salarie, Peut-on dire qu'il y a abus ?
Maître
Murielle CAHEN : Oui.
En fait l'employeur ne peut surveiller l'usage du Web et du courrier �lectronique
par ses employ�s que si ceux-ci sont au moins pr�venus. Pour �viter tout probl�me
il serait conseille de configurer les ordinateurs de l'entreprise pour qu'un message
apparaisse � chaque d�marrage de la machine, indiquant aux utilisateurs que l'usage
d'Internet est soumis � contr�le, en pr�cisant la nature de ce contr�le et en
invitant le salarie � cliquer sur une ic�ne d'acceptation pour acc�der � son navigateur
et � sa messagerie �lectronique.
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 sage
abusif du surf
QUESTION : Quels sont
les moyens de recours de l'employeur lorsqu'il constate un usage abusif d'Internet
? Peut-il sanctionner le salarié ?
Maître
Murielle CAHEN : En
France, le tribunal des prud'hommes de Nanterre, en mai 1999, a annul� un licenciement
pour faute grave pour utilisation abusive d'Internet. Un employ� de IBM, qui n'avait
plus aucune fonction dans l'entreprise, occupait son temps à surfer sur
des sites X.( pr�s de 80 % de son temps ! ) Il imprimait parfois une photo. Mais,
un jour, une photo est rest�e cal�e dans la machine et son chef de service l'a
trouvé. L'employ� a �t� mis � pied, et licencié. Le conseil des
prud'hommes a consid�r� que le licenciement n'�tait pas fondé pour deux
raisons :
- l'employeur a encouragé l'utilisation de l'Internet par son personnel,
- le document "R�gles de conduite" dans les affaires interdisait seulement l'utilisation
des biens appartenant � IBM "dans un but de profit personnel", ce qui en l'esp�ce
n'est pas le cas.
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