 artes
bancaires
QUESTION : Etant un
utilisateur assidu d'Internet de part ma fonction, je souhaite conna�tre l'article
de loi prot�geant les usagers de cartes bancaires en cas de litige sur un achat
via Internet.
Maître
Murielle CAHEN : Tout
d�pend du litige en question : le contrat est forme entre les parties des l'accord
sur la chose et sur le prix. Sur Internet, de multiples indices viennent confirmer
qu'il y a consentement (double clic, formulaire). Le paiement ach�ve de confirmer
l'acceptation du client. Les litiges rel�vent du droit fran�ais des contrats :
manquement a l'obligation de d�livrance du vendeur, facult� de r�tractation de
l'acheteur avant ou apr�s r�ception de la marchandise, en cas de d�fectuosit�.
Pour ce qui est des paiements par carte bancaire, il convient de se rapporter
en premier lieu a la convention de carte sign�e entre le client et sa banque.
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 ntrusion
sur un ordinateur
QUESTION : Un tiers
s'est introduit sur mon ordinateur et a efface certains fichiers. A qui puis-
je m'adresser pour qu'il soit retrouve et puni ?
Maître
Murielle CAHEN : L'article
L323-1 du Nouveau Code P�nal dispose que le fait d'acc�der ou de se maintenir
dans tout ou partie d'un syst�me de traitement automatise de donn�es est puni
d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. L'alin�a 2 du m�me article
pr�cise que lorsqu'il en r�sulte la suppression ou la modification de donn�es
contenues dans le syst�me ou une alt�ration de son fonctionnement, la peine est
port�e � deux ans et 200 000 francs d'amende.
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 iens
profonds
QUESTION : Notre biblioth�que
souhaite cr�er une newsletter dont le but est d'offrir gratuitement à ses
abonnés une synth�se de l'actualité comptable. Cette newsletter
se pr�senterait comme une s�lection de documents on Line avec un court r�sum�
et l'adresse du document (ex : loi, Avis du CNC ...). Peut-on faire un lien profond
dans un ezine sans risques juridiques ?
Maître
Murielle CAHEN : Le
r�gime juridique des liens hypertexte n'est pas clairement d�fini. Pour formuler
quelques pistes, on peut dire que le lien ne doit pas conduire � une atteinte
aux droits du titulaire de la page vis�e. On pense notamment au droit d'auteur,
mais �galement au droit sur les bases de donn�es ou a la concurrence d�loyale.
Id�alement, il conviendra de passer des accords de partenariat entre les diff�rents
protagonistes concernant la mise en place des liens.
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 ublicité
et paris
QUESTION : Responsable
d'un site sportif assez important sur Internet, j'ai cr�e une entreprise individuelle
pour signer des contrats avec des soci�t�s, je voudrais savoir si j'�tais dans
l'ill�galit� si j'acceptais de diffuser sur mes bandeaux de pubs, de la publicit�
d'un site de paris sportifs payants ?
Maître
Murielle CAHEN : Les
paris sont r�glement�s par la l�gislation fran�aise. Certains sites sont bases
sur des concepts qui naviguent aux confins de la l�galise. Le monopole de la Fran�aise
des jeux est mis � mal mais en attendant d'�ventuelles actions en justice, aucune
certitude n 'est acquise. Les r�gies publicitaires signent g�n�ralement des contrats
les d�chargeant de leur responsabilit� quant au contenu des messages diffuses.
Vous pouvez vous en inspirer.
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