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QUESTION
: Qu'en est il des sites de ventes aux ench�res situes � l'�tranger ? Doivent-ils
se conformer � la loi fran�aise ?
Maître
Murielle CAHEN :
1) Contenu du site : la jurisprudence française
En ce qui concerne les enchères en ligne hébergées à
l'étranger mais accessibles en France, une ordonnance va être bientôt
rendue, probablement en novembre. Il s'agit de l'affaire UEJF/Yahoo inc. Sur le
site de la société Yahoo.com , accessible a tous les internautes
de France, figurait une page "Auctions" (ventes aux enchères)
proposant à la vente un millier d'objets nazis. L'UEJF ( Union des étudiants
juifs) soutenait que cette exhibition d'objets proposés à la vente
constituait non seulement une infraction aux dispositions de l'article R. 645-1
du code pénal. ( incitation a la haine raciale) Le juge a ordonné
le 22 mai 2000 :
- à Yahoo ! Inc de prendre toutes les mesures de nature à dissuader
et à rendre impossible toute consultation sur Yahoo.com du service de ventes
aux enchères d'objets nazis et de tout autre site ou service qui constituent
une apologie du nazisme ou une contestation des crimes nazis ;
- à Yahoo France de prévenir tout internaute consultant Yahoo.fr,
et ce des avant même qu'il fasse usage du lien lui permettant de poursuivre
ses recherches sur Yahoo.com, que si le résultat de sa recherche, soit
à partir d'une arborescence, soit à partir de mots-clés l'amène
à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les
contenus constituent une infraction a la loi française, ainsi en est-il
de la consultation de sites faisant l'apologie du nazisme et/ou exhibant des uniformes,
des insignes, des emblèmes rappelant ceux qui ont été portes
ou exhibes par les nazis, ou offrant à la vente des objets et ouvrages
dont la vente est strictement interdite en France, il doit interrompre la consultation
du site concerne sauf a encourir les sanctions preuves par la législation
française ou à répondre à des actions en justice initiées
à son encontre.
Une deuxième ordonnance a été rendue le 11 août 2000
qui a réitéré l'injonction qui a été faite
à la société Yahoo inc. dans l'ordonnance du 22 mai 2000
mais en l'assortissant d'une astreinte de 200 000 F par jour de retard à
compter de la signification de compte tenu de la persistance du trouble.
Un collège d'experts a été ensuite constitue afin d'étudier
les moyens de filtrage appropries. et devra rendre son rapport en novembre prochain.
Conclusion :
Que le site soit base en France ou non, qu'il soit réputé agir dans
le cadre d'un droit étranger ou que les enchères soient réputées
avoir lieu dans un autre pays ne semble donc pas faire obstacle, selon cette jurisprudence
a l'immixtion du juge français appliquant la loi française.
Dans la culture française, il est normal que des enchères portant
sur des biens nazis choquent.
Mais l'injonction faite à Yahoo peut surprendre : le site américain,
alors qu'il a vocation être diffuse mondialement, voit sa responsabilité
engagé en ce qui concerne des biens proposés aux enchères,
et se voit condamne à respecter la législation française.
Or, les sites français se conforment-ils eux-mêmes a toutes les législations
?
2) Application
de la loi du 11 juillet 2000 a un site situé à l'étranger
La loi du 11 juillet 2000 a vocation à s'appliquer aux ventes aux enchères
publiques, ainsi qu'aux opérations de courtage aux enchères de biens
culturels.
Des lors, il pourrait suffire d'ouvrir un site et de le localiser à l'étranger
pour contourner la loi française. En effet, l'adjudication est une des
conditions de la vente aux enchères publiques.
Or, la loi ne parle pas de la localisation du coup de marteau lorsqu'il s'agit
d'une vente à distance par voie électronique.
De cette localisation semble pourtant dépendre la loi applicable à
la vente.
Si l'établissement du prestataire a vocation à servir de critère
de rattachement, l'intérêt pourrait être d'échapper
à la fiscalité de certains pays comme la France.
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