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 PAMMING
QUESTION
: Je re�ois constamment des e-mails de la part de soci�t�s
ayant souscrit � un service de diffusion de listes. J'ai
�crit plusieurs fois � cette soci�t� pour ne plus recevoir
d'e-mails de ces soci�t�s. Elle m'a r�pondu que je devais
lui transmettre le nom des soci�t�s dont j'ai re�u un e-mail.
Je leur ai r�pondu que premi�rement je n'avais pas le temps
de le faire, et d'autre part, comme je ne recevrai plus
d'e-mails de leur part (car ces soci�t�s me disent que je
ne suis pas abonn� � une liste de diffusion ; c'est un message
unique), cela ne servira � rien. Je veux que cette soci�t�
enl�ve mon adresse e-mail de l'ensemble de ces fichiers.
Existe-t-il un recours l�gal (plainte au niveau de la CNIL...)
pour pouvoir faire cesser cela ?
Maître
Murielle CAHEN : Vous
pouvez effectivement contacter la CNIL car il y a eu exploitation
sans votre accord de vos coordonn�es personnelles. Il faut
savoir qu'il est tout de m�me fr�quent que les soci�t�s
se revendent entre elles des fichiers dits "qualifi�s".
Ces informations ont une valeur p�cuniaire non n�gligeable.
Il se peut aussi que vous ayez communiqu� votre adresse
� un tiers par le pass�. Dans tous les cas, il est important
de prendre le temps de communiquer les coordonn�es des soci�t�s
en question au gestionnaire de liste. Cela sera profitable
pour les autres personnes qui subissent l'envoi de courrier
non sollicit�.
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 ENTE
SUR INTERNET
QUESTION
: Je suis �tudiant et je souhaiterais cr�er un site internet
sur lequel je vendrai divers produits de ma fabrication.
J'aurais souhait� savoir si je pouvais vendre des objets
sur Internet et si je devais me mettre en soci�t� ou si
je pouvais le faire sans autre formalit� (sans d�claration
fiscale).
Maître
Murielle CAHEN :
Vous n'�tes pas oblig� de constituer une soci�t� pour faire
du commerce. Tous les commer�ants ne sont pas organis�s
en personne morale. Cela dit, vous devez vous inscrire au
mois comme artisan au r�pertoire des m�tiers, vous faire
immatriculer comme commer�ant. Cela entra�nerait n�cessairement
des cons�quences d'ordre fiscal et social puisque vous ne
pourrez pas d�clarer le produit de cette activit� au titre
de l'imp�t sur le revenu. Le plus simple est de vous adresser
� la chambre de commerce de votre commune.
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