La Cour Europ�enne des Droits de l�Homme a rendu ce jeudi 22 juin 2000 un
arr�t condamnant l�Etat belge dans l�affaire INUSOP. La Cour de
Strasbourg consid�re en effet � l'unanimit� que la proc�dure suivie devant
la Cour de cassation en 199
6 ne satisfait pas aux exigences du proc�s
�quitable.
L�arr�t souligne que la Cour de Cassation n'�tait pas en l'esp�ce un
tribunal �tabli par la loi au sens de l'article 6 de la Convention
europ�enne des droits de l'homme. Aucune d
isposition de droit belge ne
pr�voit en effet la possibilit� d'�tendre la juridiction de la Cour
de Cassation � des personnes autres que les ministres pour des
infractions connexes � celles pour lesquelles les ministres sont poursuivis.
Attrait directement devant la Cour de cassation, sans aucune voie de
recours possible, Monsieur Jean-Louis STALPORT avait soulev� de
nombreux arguments pour contester tant la proc�dure suivie que la comp�tence
de la Cour et pour affirme
r son innocence.
La Cour de cassation �tait pass�e outre � tous les arguments de
Monsieur STALPORT. Tr�s affect� par sa condamnation, celui-ci avait saisi
la Cour Europ�enne des Droits de l�Homme durant l��t� 1996.
A l��poque adm
inistrateur g�n�ral de la RTBF, Monsieur STALPORT est d�c�d�
en mai 1997.
Suite � sa disparition pr�matur�e � l��ge de 47 ans, son �pouse et ses
deux filles ont charg� ses avocats, Ma�tres Jean CRUYPLANTS,
Robert DE BAERDEMAEKER et
Olivier LOUPPE de poursuivre la proc�dure.
Elles consid�rent que la d�cision rendue ce jour par la Cour de
Strasbourg r�habilite leur mari et p�re.
La Cour condamne l'Etat belge � indemniser les ayants droit de
Monsieur STALPORT
pour le pr�judice moral et mat�riel subi.
N.B. : L'arr�t est disponible dans son texte int�gral sur le site internet de la Cour des Droits de l'Homme � l'adresse http://www.echr.coe.int
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