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 om
de famille:
QUESTION
: Mon nom de famille est "Gay" jusque-l� rien de sp�cial,
mais depuis quelques temps j'ai pu remarquer des sites internet
qui "utilisent" mon nom de famille! Du genre g�n�ration
Gay.fr ou bien Gay.com! Je dis Stop car mon patrimoine �tait
l� bien avant ! Je n'ai rien en particulier contre la communaut�
homosexuelle, mais cela me d�range que des sites puisse
utiliser mon nom. Existe-t-il des proc�dures pour arr�ter
ceci ?
Maître
Murielle CAHEN : Vous
n'�tes pas sans savoir que le terme " gay " a une signification
pr�cise en anglais puisqu'il est la traduction du mot "
homosexuel ". Il n'est pas ici question de dire qui le premier
a utilis� cette d�nomination, mais vous seriez sans doute
surpris de conna�tre l'anciennet� du terme anglo-saxon.
En revanche, il est vrai que l'apparition du mot dans le
langage courant en France est assez r�cente. Pour autant,
il est difficile d'en obtenir la suppression, sous peine
de faire les frais d'amalgames id�ologiques que vous souhaitez
sans doute �viter. Si vous �tes importun� par la promiscuit�
qui existe entre votre patronyme et le nom commun, on ne
peut vous conseiller qu'une seule chose : demander une modification
de votre nom aupr�s de l'officier d'�tat civil. C'est une
proc�dure qui est r�serv�e aux personnes qui peuvent d�montrer
que le port de leur nom g�n�re un pr�judice du fait de son
caract�re injurieux. Toutes les requ�tes ne sont pas accept�es,
elles font l'objet d'une �tude approfondie. Il convient
de se renseigner.
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om
de domaine
QUESTION
: J'ai enregistr� le 5 juin 1999 un nom de domaine machin.com
et r�alis� un petit site web, disons un portail permettant
� des artistes de pr�senter leurs œuvres (principalement
des artistes antillais... � ce jour) A ma grande surprise,
je re�ois ce jour une LRAR d'un cabinet d'avocats me r�clamant
l'arr�t imm�diat de l'utilisation de machin.com car un de
leur client, d�tient la marque machin d�pos�e le 27 avril
1999. En v�rifiant, j'ai constat� que cette marque appartenait
aussi a un autre societe (dans un autre domaine d'activit�).
Pourquoi serait-ce a l'un plus qu'a l'autre ?
Maître
Murielle CAHEN :
Il est assez d�licat de r�pondre sans conna�tre le nom en
question. N�anmoins, sachez que le principe du droit des
marques consiste dans l'attribution d'un monopole d'exploitation
accord�e au titulaire sur un signe. Mais ce monopole est
limit�, et notamment dans l'espace. D'une part parce qu'un
droit est soumis � des limites territoriales (principe de
territorialit�), exemple pour une marque fran�aise le territoire
de la R�publique ; et d'autre part parce que la marque est
prot�g�e pour un certain nombre de produits et services
revendiqu�s par le titulaire dans un libell�. Ainsi, la
marque " Polo " existe notamment pour des v�tements mais
aussi pour des voitures, sans qu'il y ait de risque de confusion.
Dans votre cas, il se peut que le titulaire qui vous a contact�
soit titulaire d'une marque visant les services de communication,
divertissement, etc…tandis que le second titulaire
n'exerce pas d'activit� dans ce domaine. Il se peut enfin
que le second n'ait pas connaissance de votre activit�,
ou n'en ressente aucun pr�judice.
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