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Internet, e-commerce et fraude - 4ème partie Dossier de la semaine du 3 au 9 juillet 2000 par Jean Lançon |
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Certains sites marchands sont d'ores et déjà revenus à des moyens de paiement plus traditionnels, ou à des mesures de prudence qui, si elles sont certainement efficaces en matière de sécurité, risquent de constituer un frein au commerce en ligne. Notamment, certaines boutiques exigent qu'un bon de commande signé, et accompagné d'un justificatif d'identité, leur soit faxé au-delà d'un certain montant. Dans ce cas de figure les risques de fraude deviennent quasiment nuls, mais les ventes s'en ressentent de par leur régression. Le lecteur de carte à puce tant attendu constituera un élément de sécurité très efficace pour le commerçant. Cependant, il est permis de douter de son implantation en masse, étant donné que le consommateur, en l'utilisant , n'aura plus moyen de contester les paiements. Même s'ils sont animés de très bonnes intentions, les consommateurs ont besoin de se sentir pleinement en sécurité en achetant en ligne. La signature numérique, dont la valeur juridique fera tout prochainement l'objet d'un décret d'application, permettra de certifier l'identité de l'acheteur. Ceci est sécurisant, mais si cette mesure n'est pas accompagnée d'un dispositif juridique simplifiant la procédure en cas de litige, les problèmes que rencontrent actuellement les cybercommerçants resteront sensiblement les mêmes : délais inhérents aux enquêtes, etc. , étant entendu que la simple impression sur papier d'un e-mail sécurisé ne suffira a priori pas à prouver l'authenticité de la commande. N'oublions pas que le fax a mis plus de dix ans (1995) à être reconnu, dans le cadre d'un jurisprudence, comme ayant la même valeur que le document original. ANNEXE 1 - Avertissement à publier sur votre site Afin
de nous protéger contre la recrudescence de la fraude sur Internet, nous
avons été contraints de mettre en place les mesures suivantes :
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal ANNEXE 2 - Quelques liens utiles L'intégralité
du code pénal http://www.rabenou.org/penal.html ANNEXE 3 - Mise en demeure pour carte falsifiée Lettre recommandée A.R. Madame, Monsieur,
En date du ____/____/____ à ____heures_____, vous avez passé commande
sur notre site www______ des marchandises suivantes : Au cours de cette transaction, vous avez été identifié avec l'adresse IP <adresse ip>. Cette adresse, par l'intermédiaire de votre fournisseur d'accès à Internet, vous identifie formellement, car elle permet, dans le cadre d'une enquête, de retrouver l'ordinateur appelant ainsi que la ligne téléphonique de l'appel. La marchandise vous a été expédiée et livrée le ____/____/____, ainsi que le prouve le récépissé postal en notre possession. Or, notre banque nous signale ce jour que le numéro de carte bancaire que vous avez communiqué <numéro de carte et date d'expiration> ne correspond pas à une carte bancaire valide. Il s'agit là d'un acte de fraude caractérisé, aussi nous nous voyons contraints de vous mettre en demeure de régler cette affaire dans un délai de 5 jours, par le versement, par chèque ou mandat, de la somme de ____,__ francs (répéter la somme en lettres). Faute de quoi, nous déposerons sans autre préavis, entre les mains de Monsieur le Procureur de la République, une plainte à votre encontre pour escroquerie et fausse déclaration Cette mesure, si nous sommes contraints d'y recourir, rendra impossible toute résolution amiable du présent litige, et vous exposera, ainsi que le prévoit l'article 313-1 du code Pénal, à une peine d'emprisonnement de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 2 500 000 Francs. Convaincus que vous saurez évitez les très graves risques auxquels vous expose une telle procédure, et dans l'attente de votre règlement, <formule de politesse> ANNEXE 4 - Mise en demeure pour opération contestée Idem annexe
3, sauf : ANNEXE 5 - Plainte auprès du Procureur de la République Monsieur le Procureur, Je soussigné <vos nom et prénom>, né le ________ à _________, de nationalité ___________ gérant / exploitant de la société _________________, dont le siège social est sis ______________,
Ai l'honneur de déposer ce jour entre vos mains une plainte contre : Vous trouverez ci-joint toutes les pièces justificatives de cette plainte, y compris les bons de commandes, récépissés de livraison, attestation de rejet bancaire, etc. démontrant que nous avons été victimes d'une fraude à la carte bancaire. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir touts renseignement complémentaires relatifs à cette affaire. Avec mes remerciements anticipés, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur, l'expression de mon profond respect ------------- Gardez une copie de cette lettre et adressez-la en recommandé A.R. à : Monsieur
le Procureur de la République (vous trouverez sur l'annuaire l'adresse du T.G.I. dont relève votre client). Si vous n'êtes pas certain de l'identité de votre client ou de son adresse, il est préférable de déposer plainte contre X, et de déposer cette plainte en Commissariat de Police ou en Brigade de gendarmerie. Si sous 40 jours vous n'avez aucune nouvelle de cette affaire, il est recommandé de réécrire au Procureur de la République, en joignant une photocopie de la première lettre, et d'expliquer que vous vous étonnez de ne pas avoir de nouvelles. Celles-ci ne devraient en principe plus tarder ensuite, généralement par l'intermédiaire du Commissariat de Police ou de la Brigade de Gendarmerie dont vous relevez. Vous êtes en principe tenu de répondre favorablement aux convocations liées à cette affaire. Une non-réponse entraînerait un classement sans suite de l'affaire, et il ne vous resterait plus que la voie civile pour exercer vos recours. C'est à dire aucun si le fraudeur est (volontairement ou non) dans une situation d'insolvabilité (chômage longue durée, RMI, commission de surendettement, etc.)
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Jean
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