itige après transaction

Les recours varient selon la nature exacte de la fraude. Toutefois, la première étape de ces recours est identique dans tous les cas.

Adressez à votre client une lettre recommandée A.R. Vous de devez impérativement et explicitement le mettre en demeure en stipulant le montant et le délai qui lui est imparti. Vous avez le droit de lui rappeler les dispositions du Code Pénal en matière de fraude. Vous n'avez pas le droit de majorer le montant sous prétexte de frais ou autres indemnités : seul un Tribunal est habilité à fixer ceux-ci.

Dans bien des cas, cette mise en demeure recommandée A.R. suffira à provoquer une résolution amiable du litige. Si toutefois ce n'est pas le cas, procédez comme suit :

• En cas d'utilisation d'une carte inexistante, déposez une plainte pour escroquerie et fausse déclaration. Si vous avez le moindre doute sur l'identité réelle de votre client (dans le cas, par exemple, de vente d'abonnements à des services en ligne), déposez plainte contre X. Déposez plainte soit auprès de votre Commissariat de Police ou Brigade de Gendarmerie, soit directement entre les mains de Monsieur le Procureur de la République, au Parquet qui siège au Tribunal de Grande Instance dont vous relevez. Fournissez dans tous les cas une copie de tous les justificatifs (impression des commandes, justificatifs de livraison, etc.) dont vous disposez.
• En cas de contestation, déposez une plainte pour escroquerie seulement. Les mesures à suivre sont les mêmes que ci-dessus.

Dans tous les cas, parallèlement, déposez auprès du Tribunal d'Instance dont vous relevez une procédure d'injonction de payer, en fournissant les éléments justificatifs (ceux-ci vous sont ensuite restitués par le Tribunal). Bien évidemment, si votre mise en demeure est revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", n'effectuez pas cette procédure, car elle signifie que votre client a déclaré soit une fausse identité, soit une fausse adresse, soit les deux.

Dans la mesure du possible, faites suivre ce dossier par un avocat spécialisé dans les litiges commerciaux. En effet, il vous sera d'un précieux secours pour relancer régulièrement le Procureur de la République, pour suivre l'avancée des enquêtes, pour demander expressément une commission rogatoire. Cette dernière sera en effet nécessaire pour qu'une enquête de police ou de gendarmerie permette de remonter, via le fournisseur d'accès, à l'auteur de la fraude.

Là aussi dans la mesure du possible, poursuivez votre client même en cas de perte financière mineure. D'une part, de nombreux avocats sont à même de vous proposer des forfaits annuels quel que soit le nombre d'injonctions de payer à leur confier. D'autre part, le fit de " laisser tomber " pour 300 ou 400 francs ne peut qu'inciter l'apprenti fraudeur à réitérer ses escroqueries. N'oubliez pas que de nombreux fraudeurs opèrent en réseaux. C'est à dire que si vous abandonnez une créance de quelques centaines de francs, l'escroc ne manquera pas de le signaler à ses confrères qui, à leur tour, vous escroqueront. Et les 300 ou 400 francs perdus se transformeront vite en plusieurs milliers, voire dizaines de milliers de francs.

Existe-il des assurances contre les impayés sur Internet ?

A l'heure actuelle, aucune compagnie d'assurance ne peut vous proposer de contrat de prévention contre les impayés. Le GIE Carte Bancaire, lui, est assuré, dans les cas (ares) où il ne peut se soustraire à ses obligations, et se doit d'assumer les conséquences pécuniaires d'une fraude.

 

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Jean Lan�on,
http://www.jeanlancon.com

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