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noms de domaine qui représente l'adresse des sites Web ont un rôle
important car c'est ce nom de domaine qui permet aux visiteurs de se rappeler
l'adresse du site. Le choix, l'enregistrement d'un nom de domaine est donc très
important mais il faut aussi souvent gérer des conflits relatifs à
ces noms de domaine qui peuvent se heurter au droit des marques ou aux droits
de titulaires d'autres noms de domaine.
A
- Le principe des noms de domaine
Définition
Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse
IP (exemple : 194.52.34.67). Or pour des raisons évidentes de lisibilité
et de mémorisation, des adresses textuelles de type www.domaine.com ont
été attribuées à ces adresses IP. qui doivent être
enregistrée auprès de " Registrants ".
Le
nom de domaine est divisé en 3 parties : www qui indique à l'ordinateur
que cette adresse est une page web, le domaine qui est le nom de domaine proprement
dit et l'extension qui est la partie derrière le point (.com , .fr ).
Le
nom de domaine n'est pas acheté, il est " loué " pour
une durée renouvelable. Il est cependant cessible par son titulaire. Il
est à noter que dans la jurisprudence allemande, le nom de domaine est
un élément du fonds de commerce immatériel de l'entreprise.
L'organisation des noms de domaine
Divers organismes gèrent l'attribution des noms de domaine en fonction
de l'extension choisie, les extensions génériques du type .com,
.org, … sont gérées par l'InterNIC aux États-Unis ou
par d'autres Registrants agrées et les extensions régionales : .fr
pour la France, .be pour la Belgique, … sont gérées par des
organisations nationales.
B - La procédure d'enregistrement des noms de domaine
Le
choix du nom et de la zone
Choix de la zone
Zone
" fr " ou zone " com " :
La zone " fr " est une zone définie géographiquement :
la France. Ceci peut constituer un handicap pour une société qui
souhaite ou qui a un rayonnement mondial, mais constitue un atout pour une société
qui ne s'adresse qu'a la zone francophone ou française.
La zone " com " indique un site en théorie commercial sans délimitation
régionale.
Choix du nom
Le
choix d'un nom à caractère générique
En " .fr ", les noms à caractère générique
sont à présent autorisé par la nouvelle charte de nommage
de l'AFNIC, mais selon les même conditions que les noms de domaines non
génériques c'est à dire la présentation d'un extrait
Kbis correspondant.
Pour les " .com " les noms à caractère générique
sont autorisés sans restrictions particulières.
S'assurer
de la disponibilité
Le nom de domaine devra être disponible.
Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte au titulaire d'une marque enregistrée
qui ressemble au nom de domaine
Néanmoins, des signes proches pourraient porter atteinte à un nom
de domaine préexistant.
L'enregistrement
du nom de domaine
L'enregistrement en " .com "
Le choix du prestataire est facultatif . Il convient de donner à l'interNIC
deux Name Servers fournis par le fournisseur d'accès, il est ainsi possible
de demander au fournisseur d'accès d'enregistrer le nom de domaine ou de
le faire soi-même avec son accord.
La signature du contrat de nom de domaine : L'enregistrement du nom de domaine
auprès de l'Internic ou d'un autre Registrant, se fait électroniquement
et sans autres moyens que le courrier électronique.
L'enregistrement en " .fr "
Contacter un prestataire : En zone " fr " il est nécessaire de
passer par un prestataire de services qui a passé une convention avec l'AFNIC.
Une fois le prestataire choisi, il conviendra de signer une lettre d'engagement
pour le nom de domaine.
Les sous domaines en zone " fr " : Les sous-domaines correspondent à
des domaines publics comme " .tm.fr " pour les marques, " .presse.fr
" pour un journal, ou bien à des domaines sectoriels " gouv.fr
" pour le gouvernement, " barreau.fr " pour les avocats, …
Les sociétés ne peuvent pas déposer plus de trois domaines
dans la zone fr.
Paiement : Sauf convention particulière, l'AFNIC facture au prestataire
qui répercute le coût au client.
Changement d'hébergement : Le nom de domaine est attribué à
l'entreprise et non au fournisseur d'accès.
L'enregistrement
en " .core " Ouverture de nouvelles zones, un organisme gérant
ces zones " .core " proposera sept nouvelles catégories :
.firm
.store
.web
.arts
.rec
.info
.nom
C - Les
conflits relatifs aux noms de domaine
Les procédures administratives
L'AFNIC ne gère pas les contestations : Les contestations sont résolues
entre les parties concernées, l'AFNIC n'ayant qu'un rôle d'enregistrement.
Recours contre l'AFNIC : pour le moment le conseil de la concurrence n'a été
saisi que d'une seule affaire mettant en cause l'Afnic pour un refus d'attribution
de nom de domaine en zone fr. . Mais l'Afnic a été mise hors de
cause.
L'interNIC
et les autres registrants ne peuvent agir ni comme arbitres ni trancher les litiges.
L'OMPI
a développé une procédure de médiation et d'arbitrage
concernant les litiges relatifs aux noms de domaine. Plusieurs décisions
ont déjà été rendues
Au-delà de cette procédure de médiation, il faudra agir en
justice en respectant les règles classiques de compétence territoriale.
La jurisprudence en France
Le nom de domaine n'est pas reconnu en tant que tel par la loi, par conséquent,
s'est posé la question de sa qualification notamment au regard d'autres
noms comme le nom de marque ou bien le nom commercial. La jurisprudence ne donne
pas la même qualification au nom de domaine et à la marque. Cependant
dans la pratique on observe que le nom de domaine à quasiment la même
force juridique qu'une marque déposée.
Par
conséquent l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au
propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour
contrefaçon (Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle)
soit pour agissements parasitaires (Articles 1382 et suivants du code civil relatifs
à la responsabilité civile). La jurisprudence est très fournie
et sanctionne le dépôt frauduleux de nom de domaine s'il existe un
risque de confusion dans l'esprit du public. On peut aussi noter que le nom de
domaine, s'il ne doit pas porter atteinte à une marque déposée,
ne doit pas non plus utiliser le nom d'une ville, d'une marque notoire, d'une
appellation d'origine contrôlée ou d'une personne s'il existe un
risque de confusion. Les propriétaires du nom (la commune ou la personne
concernée) sont fondées à réclamer la cessation de
l'utilisation du nom de domaine.
La
réservation d'un nom de domaine en .com n'empêche pas l'application
de cette jurisprudence.
Dans
l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement
à la marque, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à
l'enregistrement de la marque, cependant la jurisprudence n'a admis cette opposition
que dans des affaires ou la mauvaise foi du dépositaire de la marque était
démontrée, .On ne sait pas ce que déciderait la jurisprudence
dans l'hypothèse ou le dépositaire serait de bonne foi .
Murielle-Isabelle
CAHEN
Note De La Rédaction
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