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Monter son site Internet, les obligations l�galesUn dossier complet sur les obligations l�gales pour ouvrir un site Internet. Enregistrer un nom de domaine, d�clarer son site, faire appara�tre toutes les informations l�gales : faites le point
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Enregistrer un nom de domaine
Premi�re �tape obligatoire lorsque vous voulez lancer un site web : d�cider d�un nom de domaine et l�acheter pour une p�riode donn�e aupr�s des services habilit�s.
Deux bureaux d�enregistrement coexistent en France : (l�AFNIC) et (l�INTERNIC).
L�AFNIC est habilit�e � commercialiser les noms de domaine en .fr, .asso.fr et .re. L�INTERNIC g�re au niveau mondial les noms en .com, .net, .org, .biz, .info et .name.
D�autres soci�t�s de prestation de service vous proposent g�n�ralement des packages enregistrement du nom de domaine et h�bergement. Sachez que celles-ci utilisent les services de l�AFNIC ou de l�INTERNIC et ne jouent donc qu�un r�le d�interm�diaire lors de la phase d�enregistrement du nom de domaine.
En cas de doute sur la validit� du nom de domaine que vous souhaitez prendre (nom approchant d�une marque connue�), n�h�sitez pas � vous rapprocher de l�INPI (Institut National de la Propri�t� Intellectuelle) qui saura vous renseigner et vous aiguiller.
D�clarer votre site Internet
Une fois votre nom de domaine enregistr�, il vous faut le plus souvent effectuer une d�claration aupr�s de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libert�s) si votre site effectue des traitements de donn�es personnelles. Ces donn�es personnelles peuvent �tre des adresses email, des noms, des adresses postales�
Cette obligation correspond � la loi du 6 Janvier 1978, modifi�e par la loi du 6 Ao�t 2004.
V�rifiez sur le site de la CNIL si vous appartenez aux cat�gories qui peuvent se dispenser d�une d�claration en vous rendant � cette adresse : http://www.cnil.fr/index.php?id=271.
Dans la majorit� des cas, les entreprises sont oblig�es de d�clarer leur site Internet. La CNIL a consid�rablement simplifi� la proc�dure et propose ses conseils � l�adresse suivante : http://www.cnil.fr/index.php?id=1245.
Afficher les informations l�gales
Tout site �dit� par un professionnel se doit de respecter la loi du 1er Ao�t 2000, relative � la libert� de la communication audiovisuelle, qui fait obligation d�afficher deux informations principales, l�identification de l��diteur et les informations relatives � la collecte de donn�es personnelles.
Si l��diteur est une personne physique (agissant � titre professionnel), il est n�cessaire de mentionner son nom, pr�nom et domicile. Dans le cas d�une personne morale, on affichera sa d�nomination (ou raison sociale) ainsi que le si�ge social.
Mettre en avant le nom du directeur de publication et �ventuellement celui du responsable de r�daction est �galement indispensable.
Enfin, il convient d�identifier votre h�bergeur au moyen de sa raison sociale, de son adresse et de son nom.
Apr�s avoir d�clar� le site Internet aupr�s de la CNIL, n�oubliez pas d�indiquer � vos visiteurs que vous avez effectu� cet acte et que vous proc�dez � une collecte d�informations, que ce soit par le recueil de donn�es nominatives ou au moyen de cookies.
Retrouvez toutes les pr�cisions sur le site de la CNIL.
Mettre votre contenu en conformit� avec la loi
Vos publications doivent respecter la loi sur la libert� de la presse, qui s�oppose notamment � toute d�claration raciste, diffamatoire ou encore r�visionniste.
Il vous faut bien entendu tenir compte du code de la propri�t� intellectuelle qui vous emp�che de reproduire un contenu sans l�accord de son auteur et qui interdit �galement tous les syst�mes de partage de fichier comme Kazaa ou Emule.
Retrouvez tous les textes de loi sur le site de L�gifrance.
La propri�t� intellectuelle et ses enjeux
Vous proposez un contenu in�dit et exclusif ? Vous souhaitez prot�ger un concept, une id�e mise en ligne ?
L�INPI peut sans doute vous aider gr�ce � l�enveloppe Soleau. Cette enveloppe, baptis�e du nom de son inventeur constitue un moyen de preuve. Elle n�est pas un titre de propri�t� industrielle mais permet de prouver que vous �tes le premier a avoir imagin� un concept, �mis des th�ories ou prouv� un fait.
Vous pouvez vous la procurer au magasin �lectronique de l�INPI contre 10 euros et la renvoyer pour archive aupr�s de leurs services.
Vous aurez gliss� pr�alablement votre concept, vos id�es, qui seront alors enregistr�es pour une p�riode maximale de 5 ans, moyennant le paiement chaque ann�e d�une nouvelle enveloppe.
Ce moyen de protection ne se justifie �videmment que dans des cas bien pr�cis. Inutile de prot�ger un concept de site Internet, celui-ci serait irrecevable.
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