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n s'engageant dans la mise en place officielle de la
signature électronique, la Commission des Nations
Unies pour le Droit Commercial International, l'Europe,
puis la France franchissent une étape décisive
! Non seulement dans la réglementation et la régulation
des échanges et des opérations en ligne, mais
aussi dans l'optique de faciliter le commerce électronique
entre tous les Etats. Vers une législation bien réelle
du monde communautaire et international virtuel ? Petit
historique rapide !
En 1996, la CNUDCI
- Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial
International- vote et adopte la loi Type sur le commerce
électronique.
Objectif : faciliter l'utilisation des moyens modernes de
communication et de stockage de l'information, à
savoir tout ce qui concerne l'échange des données
électroniques, la messagerie, la télécopie
via le Net ou pas ! Une communication électronique
pour laquelle il paraît évident de mettre en
oeuvre toute une réglementation et à laquelle
il faut enfin reconnaître et donner une valeur juridique.
Sur la base de celle de la communication écrite sur
support papier. Autant de principes fondamentaux qui précédent
ceux de la directive européenne !
Le 13 décembre 1999, le Parlement Européen
et le Conseil de l'Union Européenne adoptent une
directive -1999/93/CE-
sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Elle constitue une première instruction spécifique
à la technologie de l'Internet, dans le but d'"
assurer la sécurité et la confiance dans la
communication électronique ". Et surtout de
dépasser la diversité des législations
des Etats Membres, afin de ne pas entraver, notamment, la
libre circulation des services et des marchandises dans
la Communauté. Pour mettre en place, enfin, et surtout,
un cadre juridique harmonisé, à l'échelle
européenne.
Les mesures juridiques de la signature électronique
concernent ainsi la constitution du contrat en ligne, la
preuve de sa transaction, mais aussi ses contractants et
l'authentification de leur identité. Sans oublier
l'intégrité et la mémorisation des
données échangées, à l'heure
H, le jour J !
La preuve, la France aussi … !
Cette directive communautaire trouve son écho juridique
à l'échelle de la France, avec la loi
nº2000-230 du 13 mars 2000, sur la signature et
la preuve électronique. Une loi qui a le mérite
de redéfinir et de lier enfin le droit existant de
la preuve, -jusque là assujetti à l'écrit
manuscrit et matérialisé dans un document
papier- aux NTIC. Les données écrites sur
support électronique ont, désormais, la même
valeur probante que les données écrites sur
support papier. Ainsi, au sens juridique, la signature électronique
recouvre trois fonctions. Identifier une personne, attester
de l'engagement et du consentement de cette personne, et
conserver en mémoire, les données du contenu
liées à l'acte de la signature, dans des conditions
qui en garantissent son intégrité. Un contenu
qui ne peut en aucun cas être modifié ou altéré
par un tiers.
Désormais, la signature électronique identifie
et engage son auteur dans l'approbation du contenu de l'acte,
de l'opération, autant que la signature manuscrite.
C'est un enjeu central et prioritaire, sachant que la sécurisation
des transactions et des échanges en ligne est d'autant
plus difficile à mettre en œuvre dans le réseau
Internet. Une sécurité technique, mais aussi
une sécurité juridique. Seul hic dans le clic
de l'e-signature : la jurisprudence des autres Etats, hors
Europe, dont ceux de l'Amérique du Nord, (déjà
caractérisée par une jurisprudence qui diffère
à l'intérieur des 51 Etats-Unis). Si le 30
juin 2000, nos cousins d'outre-Atlantique ont eux aussi
adopté une loi sur la signature électronique,
pour aller dans le bon sens … des affaires, l'harmonisation
juridique dans ce cadre reste à faire ! God save
… the Web !
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