[ DOSSIER I ]
Par Murielle Cahen, avocate

> "La cr�ation de site web (1�re partie) - Les noms de domaine
Les noms de domaine qui repr�sente l'adresse des sites Web ont un r�le important car c'est ce nom de domaine qui permet aux visiteurs de se rappeler l'adresse du site. Le choix, l'enregistrement d'un nom de domaine est donc tr�s important mais il faut aussi souvent g�rer des conflits relatifs � ces noms de domaine qui peuvent se heurter au droit des marques ou aux droits de titulaires d'autres noms de domaine. (...)
http://www.sam-mag.com/archives/droit-creation1.htm pour lire la suite de l'article

[ DOSSIER II ]
Par Lionel Revello, avocat

> "La protection des mineurs sur l'Internet"
Parmi les personnes amen�es � surfer sur l'Internet, la jeune classe d'�ge et notamment les mineurs occupent une place de choix. Mais ces derniers s'exposent malheureusement � croiser sur les routes virtuelles du Web des messages (�crits et photos notamment) pouvant heurter leur sensibilit�. Des dispositions l�gales pourront toutefois s'appliquer au cas de l'Internet en vue de pr�venir et r�primer de tels faits. (...)
http://www.sam-mag.com/archives/protectionmineurs3.htm pour lire la suite de l'article

[ DOSSIER III ]
Par Lionel Revello, avocat

> "La mise en ligne des journaux "
La mise en ligne d'une �uvre sur Internet n�cessite l'accord expresse de son auteur. Cette autorisation doit �tre pr�vue au contrat et ne peut pas d�couler d'une autorisation accord�e pour un autre support. M�me si le cessionnaire des droits b�n�ficie d'une autorisation pour reproduire les �uvres dans des catalogues ou sur d'autres supports, il faut qu'Internet soit express�ment pr�vu au contrat. En effet, le contrat de cession ne vaut que pour les moyens de diffusion limitativement pr�vus au contrat. En dehors de ceux-ci, il est n�cessaire de pr�voir une nouvelle autorisation pour la diffusion sur Internet qui donnera lieu � une nouvelle r�mun�ration. (...)
http://www.sam-mag.com/archives/journaux.htm pour lire la suite de l'article

[ DOSSIER IV ]
Par Lionel Revello, avocat

> "Les Meta-tags hors la loi ?"
Il y a peu de temps, le site mis en ligne par Mme Fran�oise de Panafieu a �t� sous les feux de l'actualit�. En effet, le webmaster dudit site y avait inclus des m�ta-tags judicieusement choisis. Ainsi, lorsque des internautes tapaient dans les moteurs de recherche les mots Pamela Anderson, le site de la femme politique fran�aise figurait parmi les sites Internet cens�s concerner la c�l�bre actrice am�ricaine. Un m�ta-tag peut �tre d�fini comme un ensemble de donn�es ins�r�es dans une page Web, dans le code source HTML. Le m�ta-tag va permettre ainsi de r�f�rencer dans les moteurs de recherche pr�sents sur l'Internet la page dans laquelle il s'inscrit. (...)
http://www.sam-mag.com/archives/metatags.htm pour lire la suite de l'article

[ DOSSIER V ]
Par Lionel Revello, avocat

> "Les hyperliens risquent-ils de vous mettre hors la loi ?"
Toute personne qui a d�j� surf� sur le web sait ce qu'est un hyperlien (Du grec huper qui signifie " au-dessus, au-del� ".), ou un lien hypertexte. Pour celles qui l'ignoreraient, il s'agit de liens, symbolis�s par un mot ou un groupe de mots sur lequel on clique et qui permet d'atteindre une information se trouvant sur un site diff�rent de celui sur lequel l'on se trouve. A titre d'exemple, si vous �tes en train de visiter un site r�f�ren�ant les meilleurs restaurants de France, l'existence d'un lien hypertexte vous permet de d�couvrir, par un simple clique de souris, le site de l'un desdits �tablissements r�f�renc�s. Bien s�r, de tels liens qui dirigent l'internaute vers des sites non contraires � l'ordre public et aux bonnes m�urs ne pr�sente � priori aucun probl�me. (...)
http://www.sam-mag.com/archives/hyperliens.htm pour lire la suite de l'article

[ QUESTIONS ]
Rubrique maintenue par Murielle-Isabelle CAHEN
Avocat à la Cour d'Appel de Paris - http://www.murielle-cahen.com

> Notion d'oeuvre libre de droit
Question: "Est-ce que les termes " gratuit " et " libres de droits " ont la m�me signification ?"
Cliquez pour lire la réponse de Maître Murielle CAHEN
http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique5.htm#question1

Question: "Est-ce que seul l'auteur d'un produit (bouton, son, image, code source) peut le proposer gratuitement sur Internet ? "
Cliquez pour lire la réponse de Maître Murielle CAHEN
http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique5.htm#question2

Question: "Quand je r�cup�re des donn�es libres de droits : puis-je ensuite les modifier � ma guise ? Puis-je les diffuser sur mon site ? Y a-t-il une diff�rence si ce site est commercial ou personnel ? "
Cliquez pour lire la réponse de Maître Murielle CAHEN
http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique5.htm#question3

Question: "Si les �l�ments t�l�charg�s s'av�rent en r�alit� non libres de droits, qu'est-ce que je risque ? "
Cliquez pour lire la réponse de Maître Murielle CAHEN
http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique5.htm#question4

> Les images GIF
Question: "Cr�e en 1987 par Compuserve, ce format utilise un algorithme de compression nomme LZW (du nom de ses inventeurs, Lempel, Ziv et Welch), dont le brevet a toujours �t� d�tenu par le groupe Unisys. Or, Unisys a d�cid� de fixer le prix d'une "licence d'utilisation" de l'algorithme LZW, donc du format Gif, a 5 000 dollars par site web. A priori, une image ".gif " cr��e avec des logiciels comme PhotoShop (qui paye d�j� une licence) ainsi que les sharewares ant�rieurs a d�cembre 1994 sont exemptes de "redevance". - Comment contourner l�galement cette obligation : suffit-il d'acheter le logiciel avec lequel le Gif a �t� cr�� (m�me s'il n'a pas �t� cr�� par soi-m�me) ? "
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique5.htm#question5

Question: "Quels sont les risques si l'on ne paie pas la redevance a Unisys ? "
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique5.htm#question6

> Nom de domaine en .FR
Question: "Je suis en train de cr�er un site de vente en ligne. Pour qu'on l'identifie bien comme un site fran�ais, je souhaitais avoir un nom de domaine qui se termine par .fr. Mon prestataire m'a dit que c'�tait impossible sans extrait Kbis. Qu'est ce que c'est et pourquoi en a-t-on besoin ? "
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http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique1.htm#question7

> Galerie de photos
Question: "On voit beaucoup de galeries de photos sur des sites Internet personnels. J'aimerais moi aussi en mettre une sur ma page. Je pense que j'en ai le droit mais comment faire pr�cis�ment ? "
Cliquez pour lire la réponse de Maître Murielle CAHEN
http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique1.htm#question8

> Site de voyance
Question: "J'ai d�velopp� avec mon mari un site sur le th�me de la voyance et de la cartomancie. Nous avons d�couvert, il y a quelques semaines qu'une personne avait non seulement eu la m�me id�e mais s'�tait fortement inspir�e de notre concept. Que faire ? Comment prot�ger son site ?"
Cliquez pour lire la réponse de Maître Murielle CAHEN
http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique1.htm#question9

> Achat aux enchères en ligne
Question: "J'ai participe � des ench�res sur un des sites sp�cialis�s francophones. Une de mes offres a remport� l'objet mis en vente et le site m'avait inform� que le vendeur allait se mettre en contact avec moi. Ce qu'il n'a pas fait. J'ai donc pris les devants et il m'a annonc� que le prix de cl�ture ne l'avait pas satisfait donc il refusait de me vendre l'objet (un t�l�phone). Est-ce qu'il ne s'agit pas d'un refus de vente r�pr�hensible ? "
Cliquez pour lire la réponse de Maître Murielle CAHEN
http://www.sam-mag.com/archives/questionjuridique1.htm#question10

[ ACTUALITE ]
Rubrique maintenue par Murielle-Isabelle CAHEN
Avocat à la Cour d'Appel de Paris - http://www.murielle-cahen.com

> E-Mail et vie privée
Un �tudiant kowe�tien a d�pos� une plainte, pour " atteinte au secret de la correspondance contre trois responsables de son ancienne �cole, pour avoir espionn� sa messagerie �lectronique. Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris devrait �tre rendu le 2 novembre prochain. Le minist�re public n'a r�clam� qu'une peine de principe. Ce sera le premier jugement rendu sur ce sujet.

> Responsabilité des fournisseurs d'accès
Onetel avait attaqu� Multimania pour ne pas lui avoir communiqu� les coordonn�es de certains auteurs de sites jug�s diffamatoires et h�berg�s chez Multimania. La loi du 1er ao�t 2000 pr�cise que l'h�bergeur ne peut tenu responsable p�nalement ou civilement " du fait du contenu de ces services que si, ayant �t� saisi par une autorit� judiciaire, l'h�bergeur n'a pas gai promptement pour emp�cher l'acc�s � ce contenu ". Le tribunal a estim�, le 20 septembre 2000, que Multimania " avait satisfait � ses obligations " au regard des dispositions de la loi du 1er ao�t 2000. Multimania avait, en effet, d�s la r�ception de l'ordonnance du Tribunal de commerce, d�cid� de suspendre l'acc�s aux sites incrimin�s.

> Loto
Le Tribunal de Nanterre a d�bout�, le 15 septembre 2000, la Fran�aise des Jeux qui avait attaqu� en justice la soci�t� Bingonet. Cette derni�re, a cr�e sur Internet un jeu de loterie " Bananalotto ", La Fran�aise des Jeux consid�rait que l'utilisation du terme " lotto ", par la soci�t� Bingonet, pr�tait � confusion avec le c�l�bre jeu du Lotto. Le Tribunal a consid�r� que la Fran�aise des Jeux ne d�tenait pas le monopole d'utilisation du terme " loto " et, que la soci�t� Bingonet pouvait continuer ses activit�s en ligne.

> Dommages et interets et reroutage de nom de domaine
La soci�t� AbCool a assign� en justice la soci�t� propri�taire du site " P�re-Noel.fr, " qui avait d�pos� Abcool.fr, nom de domaine qui a re-rout� pendant quelque temps vers le site du cybermarch�. Sa demande a pour but d'�valuer les �ventuels dommages subis par Abcool au cours du d�tournement du nom de domaine. La d�cision devra �tre rendue en octobre prochain.

> Europe
Selon la directive 95/46/CE, les transferts de donn�es personnelles vers un pays non-membre de l'Union Europ�enne ne sont autoris� que si ce pays assure un niveau de protection ad�quat. La Commission est habilit�e � constater qu'un pays tiers assure un niveau de protection ad�quat. Les Etats-Unis et l'Union Europ�enne avaient ent�rin� un accord portant sur la protection des donn�es personnelles le 31 mai 2000. La Commission elle a adopt� ce texte le 26 juillet 2000.

> Italie
Une loi sur le droit d'auteur est entr� en vigueur le 19 septembre 2000. Elle vient combler le retard de l'Italie en mati�re de protection des programmes informatiques en instaurant le principe de l'interdiction de copie priv�e pour les logiciels et en pr�voyant de s�v�res condamnations p�nales pour toute personne qui enfreindrait cette interdiction : de 6 mois � 3 ans de prison et de 5 � 30 millions ITL d'amende.

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