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Les litiges sur les noms de domaine
Première règle à connaître : ne pas confondre le dépôt d'une marque et le
dépôt d'un nom de domaine. Si le premier est réglementé par la loi, le second
est régi par la Résolution Uniforme des Conflits sur les Noms de Domaine Universal
Dispute Resolution Policy. L'URDP est effectivement adoptée par l'ICANN et intégrée
à tout Contrat de Dépôt de noms de domaine en .com, .net ou .org. Il s'agit
donc d'un contrat de droit privé, signifiant ce que l'on peut faire et ne pas
faire, dans ce cadre. Y sont ainsi fixées les conditions de règlement de conflits
entre vous et tout tiers.
En cas de litiges, il est possible de s'adresser à des organismes spécialisés,
agréés par l'ICANN, et habilités à régler les conflits sur les noms de domaine.
Certains d'entre eux, comme l'OMPI - Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
-, sont compétents pour la résolution de litiges internationaux. Mais, lorsque
l'on est détenteur d'une marque, autant investir un peu plus pour déposer et
protéger sa marque (dans les extensions génériques mondiales (com .net .org
.info .biz et dans des versions proches, semblables au nom principal). L'objectif
est d'éviter le cybersquatting, phénomène bien connu, où le dépôt volontaire
de certains noms de domaine peut entraîner une confusion notable avec une marque
existante, au point de la détourner illégalement.
Un cas de litige en .fr
Les litiges sur les noms de domaine font l'actualité en France, dans le cas
d'un détournement illicite, juste après la récente libéralisation de l'enregistrement
du « .fr ». En juillet 2004, un internaute vient ainsi d'être condamné en référé,
à verser 3 000 euros de dommages et intérêts, pour avoir détourné illégalement
un nom de domaine en .fr, d'un acteur célèbre de la grande distribution.
La sanction vient d'être prononcée par le tribunal de grande instance de Nanterre.
Et le plus intéressant dans cette affaire, c'est qu'au regard du TGI, la responsabilité
du registar n'est pas engagée, tant qu'il applique les conditions liées à son
accréditation par l'Afnic, association chargée de la gestion du .fr. Comme quoi,
en matière de cyberquatting, la règle de droit reste toujours la même.
PARL
Pour prévenir la recrudescence de litiges depuis la simplification de
l'enregistrement des ".fr", l'AFNIC a mis en place des procédures
alternatives de résolution des litiges (PARL).
Pour résoudre un cas de litige, vous pouvez vous adresser à deux
centres de médiation qui sont le CMAP
(Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) et le Centre d'arbitrage et de
médiation de l'OMPI
(Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Celles-ci répondent aux trois objectifs suivants : des délais courts (entre
un et deux mois maximum), des coûts réduits (inférieurs à 1500 Euros) et la
possibilité de toujours pouvoir faire appel des avis rendus devant les tribunaux.
L'europe des noms de domaine
La carte des noms de domaines publiée par DomainesInfo
donne un aperçu des pays à risque favorisant le Cyber Squatting.
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Lever de Soleil des ".eu" pour Janvier 2005 ?
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