La p�rennisation des solutions informatiques � l�occasion du passage � l�an 2000 a fait na�tre un march� estim� � plusieurs centaines de milliards de francs. Des entreprises et des particuliers ont saisi cette occasion pour d�poser des breve
ts portant sur des proc�d�s et des m�thodes permettant de g�rer le changement de date tant redout� ou de proposer des mesures de contournement.
Le site Internet Legalnet ( http://www.legalis.net/legalnet/passage-an2000.htm ) a recen
s� 53 brevets qui �manent pour 70 % d�entreprises am�ricaines ou japonaises. Ces brevets p�nalisent l�initiative des soci�t�s fran�aises de services en informatique qui ont d�velopp� des solutions anti-bogue ou qui proposent des prestat
ions de services. Elles s��tonnent que de tels brevets aient pu �tre d�pos�s alors m�me que l�article 611-10 du Code de la Propri�t� Intellectuelle exclut formellement :
a) les d�couvertes ainsi que les th�ories scientifiques et les
m�thodes math�matiques. b) les cr�ations esth�tiques. c) les plans, principes et m�thodes dans l�exercice d�activit�s intellectuelles, en mati�re de jeu ou dans le domaine des activit�s �conomiques, ainsi que les programmes d�ordinateur.
d) les pr�sentations d�informations.
M�me si les d�posants sont �trangers, 16 de ces brevets concernent directement le territoire national et les contrefacteurs s�exposent - outre � des dommages et int�r�ts - aux sanctions p�nales (jusqu
�� deux ans d�emprisonnement et 1 000 000 francs d�amende), pr�vu par l�article 615-14 du Code de la Propri�t� Intellectuelle. Pour les autres brevets, les inventeurs disposent de 12 mois pour �tendre leur protection � d�autres territoires.
Plus grave encore, les clients qui ont fait modifier leur programme d�ordinateur par des syst�mes impliquant l�un ou l�autre de ces brevets, peuvent �galement �tre poursuivis avec une perspective �ventuelle d�interdiction d�utiliser le
s logiciels en cause.
Ce risque est extr�mement pr�occupant, pendant les 20 ans de dur�e de validit� d�un brevet, il n�est jamais exclu que l�inventeur � se r�veille � � l�exemple d�Unisys, qui vient d��crire � certains utilisateurs
d�images num�riques de format Gif (format de compression d�images) pour leur demander jusqu�� 5000 dollars en application d�un brevet d�pos� en 1985. Cette revendication tardive donnera lieu, sur Internet, � une journ�e d�actions � burn all
Gifs � le 5 novembre 1999.
L�urgence � d�battre d�une telle question se trouve renforc�e par l�actualit� de la Commission Europ�enne, qui a annonc� qu�elle pr�senterait en d�cembre 1999 une proposition de directive d�harmonisation d
u droit des Etats membres sur la brevetabilit� des logiciels. Ce sujet sera �galement au centre du Forum de l�Agence pour la Protection des Programmes qui se tiendra � Grenoble les 25 et 26 novembre 1999 (programme d�taill� sur http://www ap
p.legalis.net ).
Pour plus d�informations, vous pouvez consulter le site : http://www.legalis.net/legalnet/passage-an2000.htm Les Editions des Parques sont sp�cialis�es dans le droit de l�informatique et du multim�dia et publient
notamment les magazines Expertises, Droit de l�Informatique et des T�l�coms, Silex� par abonnement et en ligne sur le site : http://www.legalis.net Editions des Parques 70, rue de Ponthieu 75008 Paris T�l 01 43 59 60 61 Fax 01 43 59 6
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