|
 om
de domaine évocateur
Question : J'ai
achet� le nom de domaine yahoo-junior.com dans le but de cr�er un petit moteur
de recherche pour les enfants. Si j'ai achet� ce nom c'est parce que je le trouvais
�vocateur et non pas pour ennuyer Yahoo.Pouvez
vous me dire ce que j'ai le droit de faire avec ce nom de domaine. Pourquoi
l'Internic vend des noms de domaines qui sont inexploitables ?
Maître
Murielle CAHEN : Le
simple fait d'avoir enregistré ce nom de domaine est d�j� constitutif de
contrefa�on selon la jurisprudence fran�aise. Eu �gard a la connaissance qu'a
le public internaute du nom Yahoo, vous avez dit vous-m�me que vous le trouviez
" �vocateur ", il serait d�licat de proclamer sa bonne foi. Enfin, contrefaire
une marque en l'utilisant pour fournir des services identiques ou similaires aggrave
sans doute la faute. Le syst�me d'attribution des noms de domaine choisi par l'Internic
fait l'objet de nombreuses critiques tenant notamment a ces questions. Mais une
reforme est � l'�tude et d'ici la, il faut s'en remettre � la raison et la prudence
des " registrants ", c'est � dire de tous les internautes.
Venez réagir à
propos de cette question sur le forum de SAM-Mag.com
 écupération
du site web
Question : Je souhaite
savoir s'il est possible de r�cup�rer un site Web d�pos� dans les conditions ci-dessous
et de quelle mani�re s'y prendre? Je
suis g�rant d'une soci�t�, et c'est la soci�t� qui est Registrant, (elle est propri�taire
du site). Par contre l'Administrative contact est une personne physique qui s'oppose
au transfert du site et qui est seule � avoir l'acc�s au site. Le "Technical Contact
"est une personne physique qui appartient � la soci�t� qui h�berge le site aujourd'hui.
Le "Billing Contact" est de nouveau la soci�t� dont je suis g�rant. Comment dois
je faire pour r�cup�rer le site de ma soci�t�, je souhaite changer d'h�bergeur,
et de "technical contact" ??
Maître
Murielle CAHEN : En
principe, les fichiers informatiques qui constituent un site Internet sont stockés
sur les serveurs de l'h�bergeur. Le titulaire du site, muni de documents attestant
qu'il en est propri�taire (contrat de conception, factures relatives aux frais
d'h�bergement," whois" mentionnant le nom du billing contact en l'esp�ce), doit
alors s'adresser � l'h�bergeur pour lui demander de lui restituer lesdits fichiers
ou les codes d'acc�s au contenu.
De la sorte, il peut r�cup�rer son bien et le transf�rer au besoin chez un autre
fournisseur.
L'h�bergeur et la soci�t� propri�taire du site sont lies par un contrat, auquel
chacune des parties peut mettre fin dans des conditions fix�es dans celui-ci.
Si le contrat permet une r�siliation unilat�rale du contrat au b�n�fice de l'h�berg�,
il faut proc�der � la d�nonciation du contrat. Le fournisseur devra alors obligatoirement
remettre les fichiers a l'�ch�ance.
En cas de refus de l'h�bergeur, il convient de lui adresser une mise en demeure
permettant a terme d'engager sa responsabilit� contractuelle pour manquement a
ses obligations telles que d�finies dans la convention d'h�bergement.
Venez réagir à
propos de cette question sur le forum de SAM-Mag.com
 ente
au détail et Internet
Question : Je viens
de m'apercevoir que les produits que je vends � un d�taillant sont �galement vendus
par ce d�taillant sur Internet. Mon d�taillant est -il dans son droit?
Maître
Murielle CAHEN : Un
Tribunal de Commerce a estimé que la pratique de distribution en ligne
s'ajoute aux moyens traditionnels de vente employ�s par un d�taillent et qu'elle
ne peut donc pas �tre constitutive de troubles manifestement illicites. En cons�quence,
les entreprises qui voudraient exclure la vente de leurs produits sur Internet
devront donc le pr�voir de mani�re expresse et explicite au sein de leurs contrats
de distribution ou d'un avenant.
Venez réagir à
propos de cette question sur le forum de SAM-Mag.com
|
