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vente aux enchères mobilières fait l'objet d'une
réglementation particulière. Seule est libre la
vente aux enchères en gros (faite par lots) lorqu'elle
porte sur des denrées et des matières premières,
énumérées par la loi du 28 mai 1858 (laine,
céréales, café..) à l'exclusion des
produits manufacturés : elle se fait dans une bourse de
commerce par le ministère d'un courtier assermenté(notaire,
huissier, courtier). Les autres marchandises ne peuvent être
vendues aux enchères qu'avec l'autorisation du tribunal
de commerce ( loi du 3 juin 1861).
En
matière de ventes mobilières, afin de protéger
les commerçants détaillants, la loi du 25 juin 1841
prévoit que seules les marchandises d'occasion peuvent
faire l'objet d'une vente aux enchères au détail.
On
entend par bien d'occasion tout bien qui à un stade quelconque
de la production ou de la distribution est entré en la
possession d'un consommateur par un acte de négoce ou par
tout acte à titre onéreux ou gratuit. De plus
la loi impose certaines formalités pour protéger
l'acheteur non professionnel.
En
conséquence, la vente de produits neufs est prohibée.
D'une
manière générale, à l'issue des enchères,
l'officier public dresse un procès verbal mentionnant le
déroulement des opérations. Celui-ci constitue un
acte authentique qui doit être enregistré au Trésor
dans le mois de sa rédaction ( article 635-2-6° du Code
des impôts).
Les
enchères devraient donc être placées sous
la responsabilité d'un officier public, ce qui n'est pas
le cas pour la majorité des sites de ventes aux enchères
sur Internet.
Par
ailleurs, sous peine de nullité de la vente, les mineurs
n'ont pas la capacité juridique pour porter les enchères.
Pour
le moment, on peut considérer qu'il n'y a pas d'unité
de temps et de lieu sur les sites actuels de ventes aux enchères
en ligne. Ces sites se contentent de mettre en rapport les vendeurs
et les acheteurs. Il n'y a pas de garantie de la part du prestataire
de service.
Autrement
dit, les ventes aux enchères en ligne ne devraient pas
pouvoir être valablement considérées comme
des ventes aux enchères traditionnelles.
Il
y a pour le moment un vide juridique que la jurisprudence devrait
commencer à remplir à partir de mai 2000 quand la
1ère chambre du tribunal de grande Instance
de Paris rendra un jugement contre le site de ventes aux enchères
"N@rt";
Le
4 avril 2000, lors du vote en deuxième lecture de
la réforme du statut des commissaires priseurs, les députés
ont étendu ce texte aux ventes aux enchères "réalisées
à distance par voie électronique".
Ce texte ne s'applique néanmoins pas aux sites de ventes
aux enchères quine font que mettre en relations des acheteurs
et des vendeurs. Les sites d'intermédiation dit "sites
de courtages" en ligne ne verraient donc pas ce texte s'appliquer
à eux….
Murielle-Isabelle CAHEN
Note De La Rédaction
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