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  ous voulez connaitre vos droits sur internet en tant que qu'utilisateur ou cr�ateur de sites de ventes aux ench�res ?
Voici quelques r�ponses aux questions que vous vous posez !
Est-ce que la vente aux ench�res de biens mobiliers est l�gale ?
La vente aux ench�res mobili�res fait l'objet d'une r�glementation particuli�re. Seule est libre la vente aux ench�res en gros (faite par lots) lorqu'elle porte sur des denr�es et des mati�res premi�res, �num�r�es par la loi du 28 mai 1858 (laine, c�r�ales, caf�..) � l'exclusion des produits manufactur�s : elle se fait dans une bourse de commerce par le minist�re d'un courtier asserment�. Les autres marchandises ne peuvent �tre vendues aux ench�res qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce ( loi du 3 juin 1861).En mati�re de ventes mobili�res, afin de prot�ger les commer�ants d�taillant, la loi du 25 juin 1841 pr�voit que seules les marchandises d'occasion peuvent faire l'objet d'une vente aux ench�res au d�tail. De plus loi impose certaines formalit�s pour prot�ger l'acheteur non professionnel.
Les sites de ventes aux ench�res tentent d'�chapper � cette s�v�re r�glementation et ont mis en place plusieurs syst�mes : certains sites pr�cisent que la vente aux ench�res est cens�e avoir lieu en Angleterre ou dans un pays autre que la France, d'autres indiquent qu'il s'agit plut�t d'un syst�me de mise en relations de particuliers par le biais de petites annonces ou le site ne revendique qu'un r�le d'interm�diaire. Pour le moment aucun proc�s n'a eu lieu sur la qualification v�ritable des sites de ventes aux ench�res existants mais ...
Exemples : un site de vente aux ench�res fran�ais met en relation des particuliers, et seulement des particuliers, suivant le principe des petites annonces.
Un autre a le statut juridique de une soci�t� de droit anglais. Chaque ench�re devrait donc, selon le site, �tre consid�r�e comme ayant lieu au Royaume-Uni.
En cas de probl�mes (non-livraison, non-paiement, mat�riel ne correspondant pas � la description, etc.) d'un bien achet� sur un site de ventes aux ench�res, y-a-t-il des recours ?
Tout d�pend des conditions g�n�rales d'utilisation et de vente du site. En g�n�ral, ceux-ci d�clinent toute responsabilit� et conseillent de se retourner contre le vendeur. L'avenir dira si ce type de clause sera consid�r� comme valable par un tribunal.
En fait, en ce qui concerne le contrat de vente pass� � distance par deux personnes qui ne sont pas des professionnels, le principal probl�me consiste dans la preuve de l'engagement des parties. D'apr�s le droit fran�ais, c'est � celui qui r�clame l'ex�cution d'une obligation de prouver son existence. En cas d'absence de confirmation �crite des cocontractants, il semble d�licat de se baser sur des �changes par voie �lectronique, du moins pas avant l'adoption d'un texte reconnaissant la validit� de la signature �lectronique (en cours). Enfin si le contrat est pass� avec un incapable mineur, il peut �tre remis en cause. Reste � savoir si le jeu en vaut la chandelle
Les sites sont-ils responsables de ce qu'il s'y passe ? (arnaques, mat�riel ill�gal, etc.) ?
Pour le moment, aucun n'a �t� consid�r� comme responsable et leurs conditions g�n�rales s de vente et d'utilisation tentent de s'exon�rer de tous probl�mes. Les tribunaux pourraient �ventuellement consid�rer qu'ils ont une responsabilit� au m�me titre que celle des h�bergeurs de sites qui ont vu leur responsabilit� mises en cause par les tribunaux en cas d'h�bergement de pages web nuisant � autrui ( p�dophilie, droit � l'image : cf affaire Estelle Halliday, affaire Lacoste du 8/12/99 TGI de Nanterre). Ce type de site est trop r�cent pour qu'il y ait des proc�s � l'heure actuelle.
Par exemple : un site de vente aux ench�res pr�cise qu'il n'exerce aucun contr�le et n'encourt aucune responsabilit� concernant la qualit�, la s�ret� ou la l�galit� des biens ou services mis aux Ench�res entre Particuliers, la v�racit� ou l'exactitude de leur description dans les listes mises en ligne, la capacit� des Vendeurs � vendre lesdits biens ou services, ni la capacit� des Membres � payer lesdits biens ou services
Si un vendeur(qui n'a pas mis de prix de r�serve) n'est pas satisfait du montant final de l'ench�re, est-ce qu'il est quand m�me tenu de vendre son objet ? Ou est-ce que rien, l�galement, ne l'y oblige ?
En l'absence de textes de lois sp�cifiques ou de jurisprudence, ce sont les conditions g�n�rales du site qui s'appliquent. Quand vous mettez un prix de vente, selon les sites, vous �tes oblig�s ou non de vendre.
Murielle-Isabelle CAHEN
Note De La Rédaction :
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