a mise en ligne d'une œuvre sur Internet nécessite l'accord expresse de son auteur. Cette autorisation doit être prévue au contrat et ne peut pas découler d'une autorisation accordée pour un autre support.

Même si le cessionnaire des droits bénéficie d'une autorisation pour reproduire les œuvres dans des catalogues ou sur d'autres supports, il faut qu'Internet soit expressément prévu au contrat.

En effet, le contrat de cession ne vaut que pour les moyens de diffusion limitativement prévus au contrat. En dehors de ceux-ci, il est nécessaire de prévoir une nouvelle autorisation pour la diffusion sur Internet qui donnera lieu à une nouvelle rémunération.

Distinction œuvre numérique/œuvre papier

Ce problème se pose actuellement pour les journalistes. De nombreux quotidiens ont décidé de mettre en ligne la version papier du journal.

Ce nouveau média est un moyen de diffuser largement leur contenu et représente une façon de se faire connaître. Or, les auteur salariés que sont les journalistes ont vivement protesté contre cette mise en ligne de leurs articles, qui sont considérés comme des œuvres.

Ils estiment que si lors de la conclusion de leur contrat de travail, ils ont accordé à leur employeur le droit de diffuser leurs articles sur support papier, ils n'ont pas donné d'autorisation pour une diffusion sur Internet. De ce fait ils ont droit à une nouvelle rémunération.

L'argument de l'œuvre collective

Les employeurs ont refusé d'accorder cette nouvelle rémunération et un contentieux est né. Eux estiment que le périodique est une œuvre collective.

Une œuvre collective (Art. L. 113.2 du code de la propriété intellectuelle.) est une œuvre créée par plusieurs personnes à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue. Les droits d'auteur naissent directement sur la tête de la personne morale.

Cependant, sous réserve de ne pas faire concurrence à l'organe de presse, chaque créateur d'élément de l'œuvre collective conserve le droit de reproduire et de faire exploiter sa propre création. Par conséquent, l'organe de presse étant l'éditeur de l'œuvre collective, les périodiques ont revendiqué leurs droits d'auteur et estimé qu'une autorisation des journalistes n'était pas nécessaire.

Les solutions jurisprudentielles

De nombreuses décisions ont été rendues sur ce sujet. Elles vont toutes dans le même sens et donnent raison aux journalistes.

La décision la plus récente est celle du journal "Le Progrès" du 21 juillet 1999 du TGI de Lyon. Comme dans les décisions du Figaro du 14 avril 1999 ou dans celle des "Dernières nouvelles d'Alsace", les juges ont considéré que la diffusion sur Internet devait être considérée comme une 2nde publication nécessitant un accord écrit des journalistes, auteurs des articles.

Cette décision a été confirmée par la Cour d'Appel de Lyon dans un arrêt du 9 décembre 1999.

La signature d'un accord pour anticiper les conflits

Afin de régler et d'anticiper les conflits, un accord cadre relatif aux droits d'auteur dans la presse quotidienne régionale a été signé le 8 novembre 1999 mais il ne fait pas l'unanimité. Une solution pour les journalistes consiste à mettre en place une gestion collective des droits d'auteur, notamment par la SCAM : Société Civile des Auteurs Multimedia.

Me Lionel REVELLO, avocat
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