CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE REGLEMENT DE L'ESPACE PUBLICITAIRE

Toute réservation d'espace publicitaire et sa parution dans une des publications de l'éditeur emporte de plein droit adhésion de l'annonceur aux présentes conditions spécifiques propres à chaque support qui prévalent sur tout document émanant du client, quelle qu'en soit la nature, sauf convention expresse convenue d'un commun accord entre l'éditeur et l'annonceur.

1- Mandat

Si l'annonceur entend passer par l'intermédiaire d'une agence, il est réputé avoir donné un mandat écrit à l'agence, conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Il demeure néanmoins responsable du règlement à l'égard de l'éditeur.

2- Réservation d'espace publicitaire

A partir de l'ordre passé par le Client, et sous réserve de l'agrément du service des contrôles des crédits de l'éditeur, l'éditeur établit une offre écrite de réservation d'espace publicitaire en vue de l'insertion d'une annonce qu'il transmet au client pour acceptation. La validité de cette offre est limitée à la durée prévue aux conditions spécifiques du support concerné. Le client accepte l'offre de l'éditeur en lui retournant l'offre dûment signée revêtue de la mention " bon pour accord " dans le délai de validité rappelé dans l'offre. Sous réserve des dispositions des articles 3 et 5 ci-dessous, le contrat de réservation d'espace publicitaire est parfait entre le client et l'éditeur à compter de l'acceptation par le client de l'offre de l'éditeur.

Lorsque le tarif propose des prix dégressifs en fonction du volume à insérer, le contrat précise la période de référence de 12 mois consécutifs au cours de laquelle ces volumes seront décomptés.

3- Refus d'insertion

Conformément aux usages professionnels en matière de presse, l'éditeur est libre de refuser l'Insertion d'une annonce sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus qui ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.

4- Modification / annulation du fait de l'annonceur

Aucune modification ou annulation ne peut être effectuée par téléphone. Toute annulation, suspension ou modification devra être adressée par écrit à l'éditeur ; elle ne sera considérée comme valable qu'après que celui-ci en a accusé réception, et dans tous les cas sous réserve du respect des délais prévus aux tarifs. Toute modification de l'importance de l'ordre entraîne l'application d'un rappel de prix, en plus ou en moins, basé sur le tarif.

5- Limite de responsabilité de l'éditeur

L'éditeur est libéré de son obligation de publier l'annonce du client par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l'éditeur et l'empêchant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l'ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts.

En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation pécuniaire par l'éditeur ne saurait être supérieur au montant du prix de publication de l'annonce payée par le client.

6- Exécution des ordres

Les jours de parution de la revue ne sont communiqués par l'éditeur qu'à titre indicatif. Les documents remis par l'annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire, doivent être publiés dans leur intégralité, le support s'interdisant toute modification sans l'accord préalable de son client.

Lorsqu'une insertion ne peut être exécutée, du fait de l'annonceur, dans le délai fixé par l'éditeur, la mention " emplacement réservé à… " (suivie du nom et adresse de l'annonceur) est imprimée à l'emplacement réservé et l'insertion est facturée aux conditions de l'ordre. En terme de rendement, l'éditeur a une obligation de moyen et non de résultat. L'éditeur n'est pas responsable des retards dans la distribution de la publication, imputables aux P & T ou aux messageries.

7- Tarif

Le prix applicable à une ou plusieurs insertions est celui indiqué sur la confirmation d'ordre envoyée par l'éditeur.

En cas d'annulation de l'ordre consécutive au refus par le client d'une modification de tarif, les publications déjà effectuées sont facturées à l'ancien tarif, le client n'étant en aucun cas dispensé du paiement des annonces parues et exécutées conformément aux termes de l'ordre d'insertion.

Si l'annonceur décide d'accroître le volume de ses insertions pendant la période de référence de 12 mois initialement fixée, le nouvel ordre correspondant bénéficiera du tarif dégressif en fonction du volume cumulé des insertions déjà souscrites, parues ou à paraître, totalisé à l'intérieur de cette même période contractuelle de référence. Dans ce cas, le montant des insertions déjà parues à la date de la souscription du nouvel ordre fera l'objet d'un avoir à émettre par l'éditeur à l'expiration de la période de référence. Le montant de cet avoir ne sera acquis à l'annonceur qu'après publication effective du volume des insertions souscrites et après paiement régulier et parfait par l'annonceur de l'intégralité des factures émises par l'éditeur et échues à la date d'expiration de la période de référence. Dès constatation par l'éditeur de l'impossibilité pour le client de respecter de son propre fait son engagement contractuel sur le volume d'insertion souscrit à l'intérieur de la période de référence, le montant du prix des insertions déjà facturées sera réajusté de plein droit par l'éditeur par voie de facturation complémentaire.

8- Garantie de l'annonceur envers l'éditeur

Le client déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute annonce par l'Editeur, sur tous supports y compris électroniques consécutive à son ordre. Il certifie en particulier que le contenu de l'annonce ne contreviendra à aucun droit, législation ou règle en vigueur (notamment en matière de publicité et de concurrence) et qu'il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers. L'annonceur dégage l'éditeur de toutes responsabilités qu'il pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu'il a fait paraître sur ordre, l'indemnisera de tous les préjudices qu'il subirait et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques élevés à l'occasion de l'insertion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard.

9- Documents

Les documents fournis par l'annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire, doivent être rigoureusement conformes aux spécifications techniques définies par l'éditeur. L'Editeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute correction ou modification mineure éventuelle demandée par le client. En cas d'acceptation de l'Editeur, toute correction et/ou modification seront facturées.

Le matériel appartenant à l'annonceur doit rester en la possession de l'éditeur pendant toute la durée de l'ordre. Le matériel doit être retiré par l'annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire, six mois au plus tard après sa dernière utilisation ; passé ce délai, aucune responsabilité de pourra être assumée par l'éditeur.

10- Conditions spécifiques aux supports

Les conditions spécifiques propres à chaque support de l'éditeur s'appliquent dans les mêmes conditions générales ; elles figurent au tarif au tarif en vigueur et concernent notamment : les emplacements prévus, la durée de validité de l'offre émise par l'éditeur, le délai d'annulation d'ordre, les conditions d'application du tarif, les impératifs techniques.

En outre, les annonces seront, si elles sont acceptées par l'Editeur publiées sur tous supports, y compris électroniques, les tarifs étant établis en conséquence. La publication sur support électronique ne fera donc pas l'objet, en principe et sous réserve de dispositions particulières convenues d'un commun accord avec le Client, d'une facturation distincte.

11- Conditions techniques

Lorsqu'il est chargé par un annonceur ou, le cas échéant, par son mandataire d'un travail quelconque de composition ou de transformation d'une annonce, l'éditeur n'est tenu de remettre qu'une seule épreuve, approuvée ou corrigé, faute de quoi l'annonce est considérée comme bonne à être imprimée telle quelle.

Les défauts, imperfections techniques ou malfaçons ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l'ordre ni donner droit à des dommages et intérêts au profit du client.

L'Editeur garantit le client que la publication des annonces qui lui sont confiées sera effectuée dans les règles de l'art et selon les usages, étant ici convenu que les erreurs de forme et/ou de contenu par rapport aux annonces originales ne donneront lieu qu'au remboursement du prix des Annonces, tout autre indemnité pour préjudice direct ou indirect telle que mauvais rendement, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, etc…, étant expressément exclue.

Les frais techniques (conception, composition, photogravure, typon, etc…)interviennent en sus du tarif en vigueur. Les taxes postales, d'encartage et autres frais entraînés par les caractéristiques particulières d'une annonce sont à la charge de l'annonceur.

12- Justification

L'éditeur justifie de la parution d'une annonce en adressant à l'annonceur ou, le cas échéant, au mandataire, un exemplaire de la publication dans laquelle l'annonce a été reproduite et ce dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire. Tout exemplaire supplémentaire est facturable.

13- Conditions de règlement

Nos factures sont payables dans un délai maximum de trente jours fin de mois le 10 auquel il ne peut être dérogé tacitement. La facturation sera effectuée au nom de l'annonceur. Un double de la facture sera adressé au mandataire bénéficiant d'une délégation de paiement. L'annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement de l'ordre de publicité aux conditions définies du tarif.

L'éditeur se réserve le droit de subordonner l'exécution de toute commande ou ordre de publicité à la prise se garantie ou au paiement préalable. L'usage de ce droit par l'éditeur pourra notamment recevoir application dans le cas de détérioration de la solvabilité de tout client.
Le client déclare renoncer en tout état de cause à se prévaloir du bénéfice de toute somme qu'il estimerait devoir lui être due par l'éditeur pour s'exonérer des engagements qu'il a contracté à l'égard de l'éditeur et notamment de son obligation de paiement.

La traite jointe à notre facture doit impérativement nous être retournée acceptée et domiciliée sous 8 jours ouvrables. En tout état de cause, le délai de paiement accordé court à compter de la date de la facture et l'échéance est celle indiquée sur la facture. Le règlement avant échéance, par chèque ou virement, effectué sous 25 jours, date de facturation, bénéficie d'un escompte de caisse de 1 %.
Au cas où l'éditeur achèterait des matériels ou services dans le domaine éditorial de ses publications, il se réserve le droit de proposer à son partenaire des modalités de paiement particulières (notamment paiement partiel ou total en nature, échange ou compensation).

Tout retard de paiement constaté à l'échéance ou le non-retour de nos traites dans les délais ci-dessus entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, les effets suivants :
- La déchéance du terme,
- L'exigibilité immédiate de toues les sommes échues et à échoir,
- La suspension de tous les ordres ou commandes par l'ensemble de nos supports,
- Le paiement avant parution ou livraison de toute commande ou ordre de publicité accepté sur simple demande de l'éditeur,
- L'application légale de plein droit à la charge de l'annonceur d'une pénalité calculée sur le montant total de toutes sommes échues et non réglées au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'utilisation des présentes conditions générales, et ce, sans préjudice des frais de recouvrement restant en outre à la charge du débiteur et des demandes pouvant être formée judiciairement en vertu de l'article 700 du NCPC.

14- Litiges / Attribution de compétence

TOUTE RECLAMATION DOIT SOUS PEINE DE DECHEANCE ETRE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LA SEMAINE SUIVANT L'INSERTION. EN CAS DE LITIGE QUELCONQUE SEUL LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE ; LES TRIBUNAUX DE BORDEAUX SONT SEULS COMPETENTS , MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
V.13/12/99

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