Le fournisseur d'acc�s qui h�berge mon site m'avait garanti une bande passante � haut d�bit. Or j'ai du mal � le consulter et effectuer des mises � jour. Comment faire respecter les termes de mon contrat ?
Si aucun changement n'intervient apr�s un envoi d'une lettre recommand�e, avec accus� de r�ception, chargez votre votre avocat de saisir le tribunal comp�tent, pour faire constater le manquement de ce prestataire de services � ses obligations.
Concepteur et administrateur d'un site web, celui qui m'en a pass� commande n'a pas effectu� le r�glement complet de la somme due. Apres l'en avoir inform� par lettre et devant une r�ponse n�gative, j'ai temporairement suspendu l'acc�s � ce site, jusqu'a ce que le solde me soit vers�. Suis-je dans mon droit en fermant temporairement ce site ?
En tant qu'administrateur du site d'un tiers, vous ne pouvez pas bloquer l'acc�s au contenu. En apparence, votre attitude constitue une exception d'inex�cution, justifi�e dans des cas pr�cis, par laquelle vous suspendez l'ex�cution de vos prestations en repr�sailles du manque de diligence de votre partenaire. Cela dit, c'est une arme tr�s dangereuse car elle est � double tranchant, et rien ne vous garantit qu'une action en justice � votre encontre n'aboutirait pas. En revanche, il faut mettre en demeure votre co-contractant de s'acquitter de son obligation de payer par lettre recommand�e.
Dans quelle mesure est-il possible d'acheter plusieurs noms de domaine bien cibl�s, � seule fin utile de les revendre ou les louer � des entreprises qui en d�couvriraient un peu tard un grand int�r�t ? Sur les pages de ces domaines peut-on par exemple ins�rer un moteur de recherche qui permettrait aux internautes de trouver les liens d'entreprises concurrentes ?
Le fait qu'aucun justificatif ne soit requis pour un enregistrement de nom de domaine g�n�rique n'autorise pas pour autant le d�posant � contrefaire une marque prot�g�e. De la m�me mani�re, il ne doit pas d�poser le nom commercial ou la d�nomination sociale d'une entreprise, sous peine d'�tre poursuivi pour concurrence d�loyale, mais en r�gle g�n�rale cela vaut pour tous les signes distinctifs. Quant � la mise en oeuvre d'un moteur de recherche vers des entreprises concurrentes, cela rel�verait du parasitisme (tel que jug� dans l'affaire SFR). Toutefois, l'enregistrement de termes g�n�riques est tout � fait possible. (ex : entreprise.com)
Mon adresse IP � �t� divulgu�e sur un forum. Etant donn�e que mon adresse IP est une adresse fixe, ceci est dangereux pour la protection de ma machine. Quels sont mes recours ?
Il existe tout de m�me des moyens pour prot�ger l'acc�s � une adresse IP fixe. Le risque est avant tout potentiel. En tout �tat de cause, il faut contacter conjointement les personnes suivantes : D'une part le mod�rateur du forum en question afin qu'il supprime les messages ayant divulgu� les informations litigieuses, d'autre part le fournisseur d'acc�s afin de solliciter l'attribution d'une nouvelle adresse. Enfin, il serait judicieux de demander aux personnes qui ont fait preuve d'ind�licatesse de ne pas renouveler leur erreur. Cette demande se fera hors du forum�pour plus de discr�tion.
Je suis mineur et je souhaiterais mettre en place sur mon site, un service d'affiliation avec un syst�me de vente en ligne qui me r�mun�rerait en fonction des ventes r�alis�es gr�ce � moi. Je souhaiterais savoir si je dois d�clarer quelque chose?
Il existe un obstacle de taille � la mise en place d'un tel projet : un service de vente en ligne, avec ou sans syst�me d'affiliation, entre dans le champ de l'activiste commerciale. Or, un mineur, m�me �mancipe, ne peut �tre commer�ant en vertu de l'article 2 du Code de commerce. Les actes de commerce conclus par un mineur sont consid�res comme nuls.
Un site internet peut il �tre consid�r� comme un support publicitaire ?
La cour d'appel de Rennes a d�cid� le 31 mars 2000, que si un site permet la communication d'informations destin�es � inciter le consommateur � conclure des contrats portant sur des services ou des marchandises, il est alors est susceptible de constituer un support publicitaire.
Pour �valuer efficacement tous les risques juridiques li�s � votre site,
vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
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Juridique : les extr�mes ont la c�te 
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