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Monter son site Internet, les obligations légales
Un dossier complet sur les obligations légales pour ouvrir un site Internet. Enregistrer un nom de domaine, déclarer son site, faire apparaître toutes les informations légales : faites le point
Enregistrer un nom de domaine
Première étape obligatoire lorsque vous voulez lancer un site web : décider d'un nom de domaine et l'acheter pour une période donnée auprès des services habilités.
Deux bureaux d'enregistrement coexistent en France : (l'AFNIC) et (l'INTERNIC).

L'AFNIC est habilitée à commercialiser les noms de domaine en .fr, .asso.fr et .re. L'INTERNIC gère au niveau mondial les noms en .com, .net, .org, .biz, .info et .name.

D'autres sociétés de prestation de service vous proposent généralement des packages enregistrement du nom de domaine et hébergement. Sachez que celles-ci utilisent les services de l'AFNIC ou de l'INTERNIC et ne jouent donc qu'un rôle d'intermédiaire lors de la phase d'enregistrement du nom de domaine.

En cas de doute sur la validité du nom de domaine que vous souhaitez prendre (nom approchant d'une marque connue ), n'hésitez pas à vous rapprocher de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) qui saura vous renseigner et vous aiguiller.

Déclarer votre site Internet
Une fois votre nom de domaine enregistré, il vous faut le plus souvent effectuer une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si votre site effectue des traitements de données personnelles. Ces données personnelles peuvent être des adresses email, des noms, des adresses postales
Cette obligation correspond à la loi du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004.

Vérifiez sur le site de la CNIL si vous appartenez aux catégories qui peuvent se dispenser d'une déclaration en vous rendant à cette adresse : http://www.cnil.fr/index.php?id=271.

Dans la majorité des cas, les entreprises sont obligées de déclarer leur site Internet. La CNIL a considérablement simplifié la procédure et propose ses conseils à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr/index.php?id=1245.

Afficher les informations légales
Tout site édité par un professionnel se doit de respecter la loi du 1er Août 2000, relative à la liberté de la communication audiovisuelle, qui fait obligation d'afficher deux informations principales, l'identification de l'éditeur et les informations relatives à la collecte de données personnelles.

Si l'éditeur est une personne physique (agissant à titre professionnel), il est nécessaire de mentionner son nom, prénom et domicile. Dans le cas d'une personne morale, on affichera sa dénomination (ou raison sociale) ainsi que le siège social.
Mettre en avant le nom du directeur de publication et éventuellement celui du responsable de rédaction est également indispensable.
Enfin, il convient d'identifier votre hébergeur au moyen de sa raison sociale, de son adresse et de son nom.

Après avoir déclaré le site Internet auprès de la CNIL, n'oubliez pas d'indiquer à vos visiteurs que vous avez effectué cet acte et que vous procédez à une collecte d'informations, que ce soit par le recueil de données nominatives ou au moyen de cookies.

Retrouvez toutes les précisions sur le site de la CNIL.

Mettre votre contenu en conformité avec la loi
Vos publications doivent respecter la loi sur la liberté de la presse, qui s'oppose notamment à toute déclaration raciste, diffamatoire ou encore révisionniste.
Il vous faut bien entendu tenir compte du code de la propriété intellectuelle qui vous empêche de reproduire un contenu sans l'accord de son auteur et qui interdit également tous les systèmes de partage de fichier comme Kazaa ou Emule.
Retrouvez tous les textes de loi sur le site de Légifrance.

La propriété intellectuelle et ses enjeux
Vous proposez un contenu inédit et exclusif ? Vous souhaitez protéger un concept, une idée mise en ligne ? L'INPI peut sans doute vous aider grâce à l'enveloppe Soleau. Cette enveloppe, baptisée du nom de son inventeur constitue un moyen de preuve. Elle n'est pas un titre de propriété industrielle mais permet de prouver que vous êtes le premier a avoir imaginé un concept, émis des théories ou prouvé un fait.
Vous pouvez vous la procurer au magasin électronique de l'INPI contre 10 euros et la renvoyer pour archive auprès de leurs services.
Vous aurez glissé préalablement votre concept, vos idées, qui seront alors enregistrées pour une période maximale de 5 ans, moyennant le paiement chaque année d'une nouvelle enveloppe.

Ce moyen de protection ne se justifie évidemment que dans des cas bien précis. Inutile de protéger un concept de site Internet, celui-ci serait irrecevable.

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