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La LEN adoptée par le Sénat (2)
Editer un site, faire du commerce électronique, prospecter de nouveaux clients par email : autant d'activités que la loi sur l'économie numérique encadre. Objectif : rassurer les internautes.
Quelles informations sont obligatoires sur un site Internet ?
Tout éditeur de site doit fournir à ses visiteurs des informations appelées mentions légales. Elles servent à identifier l'éditeur.

Une personne physique devra mentionner : son nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, numéro de son inscription si elle est assujettie aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Une personne morale devra mentionner : dénomination, siège social, numéro de téléphone, capital et numéro de leur inscription si l'entreprise est assujettie aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.

Tous les éditeurs devront aussi faire apparaître les coordonnées de leur hébergeur. C'est d'ailleurs la seule obligation pour les particuliers qui n'éditent pas leur site à des fins professionnelles.

Comment s'applique le droit de réponse ?

Toute personne citée sur un site Internet peut faire valoir un droit de réponse. Une simple demande sera adressée au directeur de la publication ou, si le site n'est pas un site professionnel, à l'hébergeur qui l'adressera à son tour à l'administrateur du site.

La demande devra se faire dans les trois mois après le retrait du message où la personne est citée. Quant à l'éditeur, il a trois jours pour s'exécuter (en dépassant cette limite, il encourt une amende de 3750 euros).

C'est quoi le commerce électronique ?

L'article 6 de la loi donne la réponse dans une définition qui se rapproche de la définition donnée dans le droit communautaire. Il le définit comme : « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Pas besoin donc d'être un « professionnel » pour exercer cette activité (encore une mention modifiée par les Sénateurs).

Le vendeur est responsable de la bonne « exécution du contrat » mais certaines circonstances le dispensent de cette responsabilité comme, par exemple, une mauvaise manipulation de l'acheteur.

Les prix devront être affichés de façon très claire. Le vendeur devra indiquer notamment si oui ou non, les frais de livraison et les taxes sont compris dans le prix affiché.

Le spam est-il illicite ?

Oui, définitivement oui. Les Sénateurs ont entériné la notion d'opt-in : on ne peut envoyer un email commercial que si l'on a obtenu le consentement du destinataire préalablement. Pour les fichiers d'adresses déjà existants, les Sénateurs donnent six mois aux détenteurs pour obtenir ce consentement.
L'obligation d'opt-in disparaît dès lors que l'on s'adresse à une personne déjà cliente pour lui proposer des produits ou services similaires. Même chose si l'on s'adresse à des personnes morales non inscrites au registre du commerce et des sociétés.


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