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FAQ juridique
Pour ce dossier spécial « internet et loi », nous avons demandé à notre partenaire le cabinet d'avocats Maître Murielle-Isabelle Cahen de répondre à une sélection des questions qui lui sont le plus souvent posées sur Internet.

Le fournisseur d'accès qui héberge mon site m'avait garanti une bande passante à haut débit. Or j'ai du mal à le consulter et effectuer des mises à jour. Comment faire respecter les termes de mon contrat ?
Si aucun changement n'intervient après un envoi d'une lettre recommandée, avec accusé de réception, chargez votre votre avocat de saisir le tribunal compétent, pour faire constater le manquement de ce prestataire de services à ses obligations.

Concepteur et administrateur d'un site web, celui qui m'en a passé commande n'a pas effectué le règlement complet de la somme due. Apres l'en avoir informé par lettre et devant une réponse négative, j'ai temporairement suspendu l'accès à ce site, jusqu'a ce que le solde me soit versé. Suis-je dans mon droit en fermant temporairement ce site ?
En tant qu'administrateur du site d'un tiers, vous ne pouvez pas bloquer l'accès au contenu. En apparence, votre attitude constitue une exception d'inexécution, justifiée dans des cas précis, par laquelle vous suspendez l'exécution de vos prestations en représailles du manque de diligence de votre partenaire. Cela dit, c'est une arme très dangereuse car elle est à double tranchant, et rien ne vous garantit qu'une action en justice à votre encontre n'aboutirait pas. En revanche, il faut mettre en demeure votre co-contractant de s'acquitter de son obligation de payer par lettre recommandée.

Dans quelle mesure est-il possible d'acheter plusieurs noms de domaine bien ciblés, à seule fin utile de les revendre ou les louer à des entreprises qui en découvriraient un peu tard un grand intérêt ? Sur les pages de ces domaines peut-on par exemple insérer un moteur de recherche qui permettrait aux internautes de trouver les liens d'entreprises concurrentes ?
Le fait qu'aucun justificatif ne soit requis pour un enregistrement de nom de domaine générique n'autorise pas pour autant le déposant à contrefaire une marque protégée. De la même manière, il ne doit pas déposer le nom commercial ou la dénomination sociale d'une entreprise, sous peine d'être poursuivi pour concurrence déloyale, mais en règle générale cela vaut pour tous les signes distinctifs. Quant à la mise en oeuvre d'un moteur de recherche vers des entreprises concurrentes, cela relèverait du parasitisme (tel que jugé dans l'affaire SFR). Toutefois, l'enregistrement de termes génériques est tout à fait possible. (ex : entreprise.com)

Mon adresse IP à été divulguée sur un forum. Etant donnée que mon adresse IP est une adresse fixe, ceci est dangereux pour la protection de ma machine. Quels sont mes recours ?
Il existe tout de même des moyens pour protéger l'accès à une adresse IP fixe. Le risque est avant tout potentiel. En tout état de cause, il faut contacter conjointement les personnes suivantes : D'une part le modérateur du forum en question afin qu'il supprime les messages ayant divulgué les informations litigieuses, d'autre part le fournisseur d'accès afin de solliciter l'attribution d'une nouvelle adresse. Enfin, il serait judicieux de demander aux personnes qui ont fait preuve d'indélicatesse de ne pas renouveler leur erreur. Cette demande se fera hors du forum pour plus de discrétion.

Je suis mineur et je souhaiterais mettre en place sur mon site, un service d'affiliation avec un système de vente en ligne qui me rémunérerait en fonction des ventes réalisées grâce à moi. Je souhaiterais savoir si je dois déclarer quelque chose?
Il existe un obstacle de taille à la mise en place d'un tel projet : un service de vente en ligne, avec ou sans système d'affiliation, entre dans le champ de l'activiste commerciale. Or, un mineur, même émancipe, ne peut être commerçant en vertu de l'article 2 du Code de commerce. Les actes de commerce conclus par un mineur sont considères comme nuls.

Un site internet peut il être considéré comme un support publicitaire ?
La cour d'appel de Rennes a décidé le 31 mars 2000, que si un site permet la communication d'informations destinées à inciter le consommateur à conclure des contrats portant sur des services ou des marchandises, il est alors est susceptible de constituer un support publicitaire.

  • Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
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