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 ROTECTION
DES ŒUVRES ORIGINALES
QUESTION
: Nous sommes une Web Agency. et nous souhaiterions savoir
de quelle protection (droits d'auteur) les travaux (conception
de sites internet, infographie pour le web...) que nous
réalisons pour nos clients font-ils l'objet ?
Un client peut-il utiliser une "image graphique"
dans un autre contexte que celui dans lequel elle a été
créée sans s'acquitter des droits relatifs
à l'utilisation de l'image ? Faut-il spécifier
ces clauses particulières lors de la signature du
contrat ?
Maître
Murielle CAHEN : La
création d'une œuvre susceptible d'être
protégée par droit d'auteur, qu'il s'agisse
d'une image ou d'un site web entier fait naître des
droits au bénéfice de son auteur.
Cela signifie que toute création faite dans le cadre
d'un contrat de commande pour le compte d'un tiers ne lui
sera cédée que dans la limite des dispositions
particulières prévues au contrat.
Un tel contrat déterminera l'étendue des droits
cédés, dans le temps et l'espace, les modes
d'exploitation, la rémunération spécifique.
Faut-il rappeler que les cessions globales, ou d'œuvres
futures sont nulles ?
Enfin, le principe est que la cession s'entend limitativement,
donc toujours en faveur de son auteur.
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 OM
DE DOMAINE ET MARQUE
QUESTION
: J'ai déposé auprès de l'INPI une
marque X, pour les classes de produits 28 35 38 41 42.(en
désignant notamment les activités sur Internet).
J'ai également fait enregistrer auprès de
l'Internic le nom de domaine X.net. Mon intention étant,
entre autres, de lancer un jeu à but commercial de
promotion de sites. Toutefois je n'ai fait jusqu'à
présent aucune exploitation de cette marque ni de
ce nom de domaine. Je vois sur Internet l'existence depuis
juin 2000 d'un site XCITY.com exploité par la société
Y, dont l'activité (guide d'achat établi selon
des tests de consommateurs) semble bien être très
proche. La similitude des noms me donne-t-elle une position
juridique assez solide pour prendre contact avec cette société
pour une transaction, et dans l'affirmative, sur quels arguments
légaux me fonder ?
Maître
Murielle CAHEN :
Tout d'abord le fait que les deux noms de domaine aient
des extensions
différentes n'empêche pas la condamnation.
C'est ce qu'a jugé le TGI de Draguignan en référé
le 8 avril 1998.
Sur le fondement légal : deux moyens sont invocables
: la contrefaçon s'agissant de marques et la concurrence
déloyale, notamment les agissements parasitaires,
dans l'hypothèse ou il est clair que le dépôt
du nom de domaine vise à vous porter préjudice.
Cependant, la différence de nom entre les deux domaines
est à la fois faible et importante. En effet le juge
se basera sur une probable confusion du consommateur. Or
en l'espèce, il n'est pas évident que l'internaute
puisse confondre deux noms de domaines qui s' il sont proches
phonétiquement, conduisent à des sites à
contenu différents et ce d'autant plus que votre
site n'est pas exploité pour le moment.
De plus le fait que la société exploite réellement
le nom de domaine à des fins professionnelles rends
plus difficile la preuve d'un agissement parasitaire.
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 REVETABILITE
D'UNE METHODE DE PAIEMENT
QUESTION
: Dans l'état actuel des textes de loi sur les brevets,
y a-t-il un moyen de protéger "une méthode"
inédite de moyen de paiement sécurisé
?
Maître
Murielle CAHEN :
Le droit français des brevets pose trois conditions
à la brevetabilité : il faut une invention
nouvelle, faisant la démonstration d'une activité
inventive, et susceptible d'application industrielle (en
vertu de l'article L 611-10 du Code de la Propriété
Intellectuelle).
Cela étant, le même article exclut de la brevetabilité
les méthodes " dans l'exercice d'activités
intellectuelles " mais aussi les programmes d'ordinateur
en tant que tels.
Il y a cependant des projets de réforme en matière
de brevetabilité des logiciels.
En attendant de possibles réformes, il convient de
soumettre votre projet à l'examen d'un spécialiste
en propriété industrielle.
Eu égard au coût élevé d'obtention
d'un brevet, l'étude préalable et la revendication
doivent être pris en charge par un professionnel.
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