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 TILISATION
DE FRAMES:
QUESTION
: Pourrions-nous, mettre l'adresse d'un autre site dans
nos pages munies de cadres (site externe dans notre main
Frame)?
Maître
Murielle CAHEN : En
l'état actuel du droit français, il n'y a
pas de texte spécifique au linking ou au framing.
La jurisprudence a été amenée à
se prononcer à quelques reprises. Elle tend à
considérer que le framing ou le deep linking requièrent
l'autorisation du directeur de publication du site visé.
L'extraction sans autorisation peut être considérée
comme une atteinte à l'œuvre que constitue le
site internet (contrefaçon), voire comme un détournement
de clientèle (concurrence déloyale, parasitisme).
Pour le linking simple, le délit est moins évident,
néanmoins on ne peut que recommander de recueillir
l'accord des personnes en charge du site visé.
Aujourd'hui, les rubriques " liens " font souvent
l'objet d'accords de partenariat, tout au moins dans le
cadre des sites marchands.
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 OM
DE DOMAINE ET DENOMINATION SOCIALE
QUESTION
: Je souhaiterais déposer un nom de domaine dans
lequel figure le nom d'une grande société.
J'attends votre réponse avec impatience car je dois
bien avouer que c'est une question qui m'obsède puisqu'il
en va de l'avenir de mon site.
Maître
Murielle CAHEN :
A priori malheureusement, c'est un choix risqué car
la dénomination sociale de la société
en question fait l'objet d'une protection juridique, a fortiori
si elle est enregistrée comme marque. En utilisant
le signe dans votre nom de domaine, vous risquez de vous
attirer les foudres de la société : elle pourra
vous menacer de poursuites, en arguant du risque de détournement
de clientèle.
Ce simple fait en dissuade plus d'un, même lorsqu'il
s'agit de faire de la promotion pour une grande firme.
Idéalement, vous demanderez l'autorisation à
la société et préciserez sur la page
d'accueil de votre site qu'il ne s'agit pas d'un site officiel.
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